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articles 631 et 909 du code de procédure civile précités.

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle Z... à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ; Condamne Mlle Z... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi

par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

636 et 637 du nouveau Code de procédure civile par fausse interprétation ; 2° qu'en se fondant pour dénier qualité à M.

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700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. » Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour complet exposé des prétentions et moyens des

une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. ".

avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

faisant violé l'article 924-2 du code civil.

472 du Code de procédure civile.

R. 632-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. " Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties

En premier lieu, aux termes de l'article R. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. * 632-2, l'autorité

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... demande une somme de 12 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

11 juillet 1979 ; - elle a été édictée à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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