Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M.

Pour des raisons d'équité, il ne sera pas fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

du Code de Procédure Civile sera fixée à  600 €.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile ; Qu'il convient de constater l'exécution

Le protocole d’accord porte sur les frais irrépétibles de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 24 février 2026, le bailleur se désiste de l’ensemble de ses demandes à l’exception de celles formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Il sera alloué à la SAS HENEO la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

514 du code de procédure civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l'affaire, - condamné la société Michel Creuzot à payer à M.

Par exploit du 7 septembre 2022, elle a fait assigner, au visa de l'article 517-1 du code de procédure civile, M.

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

695 et 696 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M.

700 du code de procédure civile.