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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
68008c97ecbbb650faffb141
16 avril 2025
16 avril 2025
MOTIFS, En vertu des articles 401 et 403 du Code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201901
6 décembre 2012
6 décembre 2012
la société Schiocchet à des dommages-intérêts pour procédure abusive, celle-ci a déposé des conclusions de désistement de son appel ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NHHO S.A.S. MIOARTc/S.A
659f95643328fa00087a24e0
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L. 641-9 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles L. 145-41 et L. 145-15 du code de
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
64a7b00a3bcaf505db696623
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sylvie Collière magistrat chargé d'instruire le dossier quia entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00526
18 mai 2010
18 mai 2010
401, 403 et 544 du code de procédure civile, en relation avec l'article 4 du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la recevabilité de l'appel s'apprécie au jour où il est effectué
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0830DEC001726190
30 août 1993
30 août 1993
par le magistrat saisi du dossier de l'information, et ils sont utilisés dans les conditions visées aux articles D. 403 et suivants.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1202DEC001994694
2 décembre 1994
2 décembre 1994
D. 403 et suivants.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00652_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
qu'elle ait été mise en mesure de présenter ses observations, est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461131.20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article D. 403 du code de procédure pénale en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le permis délivré en application des articles R. 57-8-8 et R. 57-8-10 est soit permanent, soit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000536_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article D. 403 du même code : " Le permis délivré en application des articles R. 57-8-8 et R. 57-8-10 est soit permanent, soit valable pour un nombre limité de visites. / Il précise, le
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927e0
7 octobre 2015
7 octobre 2015
000 euros à la CPAM, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-8
6791e0061c87724b5e69da03
22 janvier 2025
22 janvier 2025
SUR CE Attendu qu'en vertu de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6a0ff7c2cdc6046d478a182e
21 mai 2026
21 mai 2026
En outre, ils demandent, en vertu des articles 400, 401, 403, 405 et 396 du code de procédure civile, que soit constaté leur désistement sur l'intégralité des demandes qu'ils ont formulées dans le cadre
Source officielleChambre A - Civile
63c8eddfdc5b777c90992e12
17 janvier 2023
17 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit, les articles 401 et 403 du Code de procédure civile disposent que : 'Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201116_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article D. 403 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors applicable : " () Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de
Source officielleChambre 3
DTA_2101686_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article D. 403 du même code : " Le permis délivré en application des articles R. 57-8-8 et R. 57-8-10 est soit permanent, soit valable pour un nombre limité de visites. / Il précise, le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202185_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Les visiteurs doivent être titulaires d’un permis de visite délivré dans les conditions des articles D. 403 et suivants du code de procédure pénale. (…) Le service pénitentiaire d’insertion et de probation
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6979eb8ccdc6046d47f76eba
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En conséquence, il convient d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et de fixer la clôture de l'instruction au 13 janvier 2026 avant les plaidoiries. 7- En vertu des articles 400, 401,
Source officielle3ème chambre A
62da3e5d2eb797effb0703d4
21 juillet 2022
21 juillet 2022
MOTIFS Vu les articles 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, Les conclusions de désistement d'appel et celles de leur acceptation par l'intimée, bien que déposées postérieurement à l'ordonnance
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd8f
6 février 1989
6 février 1989
131-2° de la loi du 13 juillet 1967 et les anciens articles 402 et 403 du Code pénal ; " alors que, du fait de l'abrogation par l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985 de l'article 131-2 de la
Source officiellePage 72 sur 4905