Cour d'Appel — 7 octobre 2015

Ch. civile A 

ARRET No 

du 07 OCTOBRE 2015 

R. G : 11/ 00535 R 

Décision déférée à la Cour : 
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 12 Avril 2011, enregistrée sous le no 08/ 1297 

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-CORSE 

C/ 


X...


Y...

Compagnie d'assurances LLOYD'S DE LONDRES 

Z...


A...

MUTUELLE GENERALE 

COUR D'APPEL DE BASTIA 

CHAMBRE CIVILE 

ARRET DU 

SEPT OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE 

APPELANTE : 

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-CORSE 
Prise en la personne de son représentant légal en exercice 
Service Contentieux 
5 Avenue Jean Zuccarelli-BP 501 
20406 BASTIA CEDEX 

assistée de Me Antoine Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA et de Me Pierre Louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA, 



INTIMES : 

Mlle Marcelle X...

née le 21 Juillet 1976 à Bastia (20200)

......


... 


20215 VESCOVATO 

ayant pour avocat Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, et Me Antoine ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA 



M. Jean-Pierre Y...

pris tant en son nom personnel qu'en qualité de curateur de Mme Marcelle X..., suivant décision du 10 avril 2012 du juge des tutelles d'Ajaccio 
né le 08 Février 1971 à Bastia (20200)

... 


...


... 

20215 VESCOVATO 

ayant pour avocat Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, et Me Antoine ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA 



Compagnie d'assurances LLOYD'S DE LONDRES 
Représentée en France par la SAS Lloyd'France 
Prise en la personne de son représentant légal en exercice 
4 Rue des Petits Pères 
75002 PARIS 

assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, et de Me FOURNIER de la SCP FOURNIER, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant par Me Alexandre TELLE, avocat 



Mme Nathalie Z...


...


...

20600 BASTIA 

défaillante 



Mme Jenny A... épouse B...


...


...

20600 BASTIA 

défaillante 



MUTUELLE GENERALE 
Prise en la personne de son représentant légal en exercice 
6 Rue Vandrezanne 
75634 PARIS CEDEX 13 

défaillante 



COMPOSITION DE LA COUR : 

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 septembre 2015, devant la Cour composée de : 

Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre 
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller 
Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président 

qui en ont délibéré. 



GREFFIER LORS DES DEBATS : 

Mme Martine COMBET. 



Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 07 octobre 2015 



ARRET : 

Rendu par défaut, 

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

FAITS ET PROCEDURE 



Par jugement du 12 avril 2011, le Tribunal de Grande Instance de Bastia a condamné les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, représentés en France par la Lloyd's France à payer les sommes suivantes :

- à Mlle Marcelle X...en réparation de son préjudice corporel, après déduction de la créance de la CPAM de Haute Corse et des provisions déjà versées, la somme de 4 631 329, 20 euros, avec intérêts majorés,

- à M. Jean-Pierre Y..., la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral,

- à la CPAM de Haute Corse la somme de 1 816 045 euros au titre de ses débours,

- à Mlle Marcelle X...la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- à M. Jean-Pierre Y...celle de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- à la CPAM de Haute Corse la somme 941 euros à titre d'indemnité forfaitaire, ainsi qu'une somme de 1 000 euros à la CPAM, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 



Le tribunal a par ailleurs ordonné l'exécution provisoire de la décision à hauteur de 50 % des montants accordés pour Mlle X...Marcelle, et en totalité pour les condamnations prononcées au profit de M. Y...et de la CPAM, et a condamné les Souscripteurs du Lloyd's de Londres aux entiers dépens, y compris les dépens des instances en référé et le coût des expertises, précisant que ces dépens seraient recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. 



Par déclaration déposée au greffe le 28 juin 2011, la CPAM de Haute Corse a fait appel total de la décision. 



Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, présentés par leur mandataire général, la Lloyd's France ont formé appel incident de la décision. 



Par conclusions du 20. 01. 2015, la CPAM de Haute Corse se désiste totalement de son appel, sous réserve que la compagnie Lloyd's de Londres soit condamnée aux dépens, tant de première instance que d'appel. Elle fait valoir que la compagnie d'assurance lui a payé les sommes qu'elle réclamait, et qu'elle avait accepté de prendre en charge les dépens, avant de se raviser. 



Par conclusions du 21. 01. 2015, les Souscripteurs du Lloyd's de Londres demandent à la cour de :

- donner acte à la CPAM de Haute Corse de son désistement d'appel en raison du règlement par Mlle X...de la somme de 241 086, 56 euros au titre des frais d'accueil en maison spécialisée de juin 2011 à septembre 2013 et par les souscripteurs du Lloyd's de Londres de la somme de 45 970, 44 euros du même chef de janvier à mai 2011,

- constater que l'erreur matérielle entachant le jugement déféré a été spontanément réparée par les souscripteurs du Lloyd's de Londres qui a versé à Mlle X...la somme de 349 920 euros,

- donner acte à Mlle X...du désistement de sa demande,

- donner acte aux Souscripteurs du Lloyd's de Londres du désistement de leur appel incident,

- dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens,

- débouter la CPAM de Haute Corse et Mlle X...de toute demande,

- subsidiairement, condamner la CPAM de Haute Corse aux dépens d'appel. 



Ils font valoir que le désistement d'appel emporte obligation de payer les dépens. 



M. Jean-Pierre Y...est intervenu à l'instance en qualité de curateur de Mme Marcelle X.... 



Par conclusions du 23. 01. 2015, Marcelle X...assistée de son curateur M. Y..., et M. Y...Jean-Pierre demandent à la Cour de :

- prendre acte des désistements de la CPAM, des Souscripteurs du Lloyd's, de Mme Marcelle X.... M. Jean Pierre Y...,

- donner acte à la compagnie Lloyd's du règlement des sommes afférentes à l'erreur matérielle affectant le jugement,

- dire que le jugement du 12 avril 2011 dont appel est définitif,

- dire l'instance d'appel éteinte,

- statuer ce que de droit sur les dépens d'appel. 



Mme Nathalie Z..., défaillante en première instance, à qui la déclaration d'appel a été signifiée conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, n'était pas représentée. 



Mme Jenny A... épouse B...citée à domicile, n'a pas non plus constitué avocat. 



La Mutuelle Générale, défaillante en première instance, citée à personne le 11. 08. 2011, s'est " constituée partie civile " par courrier simple du 01 septembre 2011 en réclamant paiement par la Llyod's d'une provision de 28 700 euros et la réserve de ses droits pour le paiement de ses prestations futures, mais n'a pas constitué avocat. 



La clôture de l'affaire a été prononcée le 25 février 2015, et l'affaire fixée pour être plaidée au 07 septembre 2015. 



MOTIFS



-Sur la demande formulée par courrier par la Mutuelle Générale 



Il convient en premier lieu de déclarer irrecevable la demande formée directement par courrier par la Mutuelle Générale, sans constitution d'avocat.



- Sur les désistements des parties, et les dépens d'appel 



Par application des articles 399, 403, et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte sauf convention contraire des parties, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 

Le 13 juin 2014, le conseil de la CPAM écrivait aux conseils des parties adverses, " Si la CPAM reçoit paiement de la somme de 287 057 euros correspondant à ses débours, majorée de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et si par ailleurs, il est procédé au règlement des dépens exposés, tant devant le tribunal que devant la cour, la CPAM de Haute Corse ne s'opposera pas à la demande de désistement et se désistera de sa demande ". 



Le 31 juillet 2014, le conseil des Souscripteurs de la Lloyd's de Londres répondait à cette proposition : " Les Souscripteurs de la Lloyd's de Londres acceptent le désistement d'appel de la CPAM qui se désiste en contrepartie du versement de la somme de 287 057 euros majorée de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les Souscripteurs de la Llyod's de Londres se désistent de leur appel incident en contrepartie de la prise en charge par Melle X...du règlement à la CPAM de la somme de 241 026, 56 euros, et 1 000 euros d'article 700 ". 



Les Souscripteurs de la Lloyd's de Londres acceptaient donc le désistement, et se désistaient de leur appel incident en précisant qu'il avaient exécuté les causes du jugement, et qu'ils avaient rectifié eux mêmes l'erreur matérielle qui affectait le montant du préjudice fonctionnel. 



Force est de constater qu'ils ont accepté sans réserve la transaction proposée par l'appelante, sans émettre aucune objection en ce qui concerne les dépens d'appel qu'il leur était expressément demandé de payer, en réglant le principal, mais aussi des sommes fixées en application de l'article 700 du code de procédure civile. 



Le sort des frais irrépétibles suit en principe celui des dépens. 



Il y a donc eu, au 31 juillet 2014, un accord des parties pour que la compagnie d'assurance, par dérogation à la règle fixée à l'article 399 du code de procédure civile, prenne en charge les dépens d'appel. 



Il convient en conséquence de dire et juger que les dépens d'appel seront supportés par la Lloyd's de Londres. 



PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 



Donne acte à la CPAM de Haute Corse de son désistement d'appel, 



Donne acte aux Souscripteurs du Lloyd's de Londres de leur désistement d'appel incident, 

Donne acte à Mme X...Marcelle assistée de son curateur, et à M. Y...Jean-Pierre de leurs désistements de demandes, 

Y ajoutant, 

Déclare irrecevable la demande en paiement formée par courrier devant la cour, par la Mutuelle Générale, 

Condamne les Souscripteurs de la Lloyd's de Londres aux dépens d'appel. 

LE GREFFIER LE PRESIDENT