1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

civiles d’exécution dans l’attente de l’attribution d’un logement social, d’ordonner sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, le report de la dette locative à deux ans à compter du prononcé

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Aux termes de l'article L145-41 alinéa 2 du Code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article L145-41 alinéa second, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent

1343-5 du code civil.

Alors qu'en vertu du premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la

présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation

Du reste, elle indique qu'en application des articles 1343-5 du code civil et L. 145-11 du code de commerce, le juge peut suspendre l'effet de la clause résolutoire et accorder au preneur un moratoire

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

II - Sur la demande reconventionnelle de délais de paiements Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais

[X], dans ses dernières écritures en date du 8 décembre 2021, demande à la cour, vu le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 et son accord d'application et les articles 1343-5 du Code

66 du Code de procédure civile et l'article 554 du même code, Dire recevable l'intervention volontaire de la société Jop 2 dans le cadre de la présente instance, Vu l'article 7 de la loi du

II - Sur la demande reconventionnelle de délais de paiements Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais

Selon l'article 1343 ' 5 du Code civil, qui n'est d'ailleurs pas expressément visé au soutien d'une telle demande, « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins

L'article L145-41 du Code de commerce prévoit que le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil peut, en accordant des délais, suspendre la

Elle fonde sa demande de délais de paiement sur l’article 1343-5 du code civil et explique que sa situation financière s’est trouvée fragilisée par les Jeux Olympiques qui ont modifié les habitudes de

1343-5 du Code civil ;rejeter toute demande de délai pour quitter les lieux ;rejeter toute demande contraire ;le condamner à lui régler la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les

A titre subsidiaire, elle sollicite des délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, indiquant avoir un faible salaire et à sa charge, sa fille actuellement étudiante.