700 du code de procédure civile, - applique les dispositions des articles 1343-1 et 1343-2 du code civil, - la condamne aux dépens, - rappelle l’exécution provisoire.

[S] [K] demande au Tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil, DIRE bien-fondé Monsieur [K] en l'ensemble de ses demandes, En conséquence, Juger que Monsieur [K] s'acquittera de sa dette en 24

C – Sur la demande de délais de paiement La SCI IRISIMMO fait valoir au visa de l’article 1343-5 du code civil, que ses difficultés de paiement des charges résultent en premier lieu de la gérance de

[R] [B] [C] et Mme [F] [B] [C], appelants, demandent à la cour, au visa de l'article 1343-5 du code civil et de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, de : - déclarer recevable et bien fondé leur

Seuls peuvent donc être envisagés des délais de paiement, maximum de 24 mois, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, lesquels sont non suspensifs de la clause résolutoire.

Madame [I] consacre à la question une partie de ses écritures, mais aucune demande n'étant formalisée au dispositif de ses conclusions (elle se contente du visa de l'article 1343-5 du code civil) la cour

Sur la demande d'un délai de grâce Au visa de l'article 1343-5 du code civil, Mme [P] fait valoir qu'elle se trouve dans une situation extrêmement délicate.

1103 et du code civil Vu l'article L441-10 et s du code de commerce, Vu l'article D441-5 du Code de commerce, * DÉCLARER recevable et en tous cas bien fondée la société SYNELVA en ses demandes.

1343-5 du code civil sur une durée de deux années ; - En tout état de cause, statuer comme il plaira sur les dépens et frais d'instance.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

• Subsidiairement Vu l’article 1343-5 du Code Civil Vu la situation du débiteur et du créancier, REPORTER dans la limite d’une année les sommes dues au titre des arriérés visés au commandement, JUGER

1343-5 du code civil.

A titre subsidiaire, ACCORDER à [B] [X] les plus larges délais de paiement conformément à l'article 1343-5 du code civil, ORDONNER la suspension de toutes les mesures d'exécution engagée par la société

1231-6 du code civil.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Sur l’octroi de délais de paiement Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

1103, 1104 et 1343-5 du code civil et 699, 700, 834 et 835 du code de procédure civile, de : '- juger la société du centre commercial de La Défense recevable et bien fondée en son appel; - débouter

1343-5 du code civil.(..) » Aux termes de l’article 1353 du Code Civil, il appartient d'une part, à celui qui se prévaut de l'existence d'une obligation d'en rapporter la preuve et d'autre part, au débiteur