[K] [S] [L] et [T] [L] devront payer à la société civile professionnelle [N],[C], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Ravalement maçonnerie construction, au titre de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction

Examen de la requête Vu l'article 463 du code de procédure civile : 1.

code de procédure civile.

Y..., propriétaire du fonds servant, ni dans le titre de propriété des auteurs de ce dernier ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 690 du Code civil ; 2°) que le demandeur à la protection

SUR QUOI : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 129-2 du code de procédure civile : « Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur

La caisse a relevé un manquement aux dispositions de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Jean X..., en qualité de curateur, avec application des dispositions des articles 511 et 512 du Code civil ; que M.

1120 du code civil.

Joseph à payer au GIE ASTRIA une somme de 500, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne monsieur X...

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12 du code des assurances : 4.

Elle constate qu'en application des articles 1217 à 1219 du code de procédure civile, la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur, adressée au juge des tutelles, comporte obligatoirement

1267 du livre des procédures fiscales..

. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M.

450 du Code de procédure civile.

, 87 euros de dommages-intérêts et de 400 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Il est constant et non contesté que monsieur [D] n'a pas exécuté cette

l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.