1269 du code civil en l'absence de toute erreur, omission ou présentation inexacte ; - la levée totale des réserves et le caractère définitif du décompte général de son marché font obstacle à toute

Elle a conclu à l'irrecevabilité de la demande de remboursement des intérêts conventionnels au motif qu'elle s'apparente à une demande de révision de compte au sens de l'article 1269 du code civil qui

450 du code de procédure civile

L. 123-23 du code de commerce, Vu l'article 1269 du code de procédure civile, Vu la Norme NF P 03-001, Vu l'article L. 441-6 du code de commerce Vu l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet

ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissant des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an »; que l'article 1269 du code de procédure

Dès lors, la région Île-de-France ne peut être regardée comme ayant commis sur ce point une erreur ou une omission au sens des dispositions précitées de l'article 1269 du code de procédure civile.

1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an.

1269 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le même moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 133-6 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme

En dernier lieu, aux termes de l'article 1269 du code de procédure civile : " Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur,

1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an... ».

prescrite, la cour d'appel a violé l'article 1289 du code civil, ensemble l'article 2219 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner

des majorations de retard bien qu'elle ait contenu une erreur d'addition s'opposant à la formation de toute convention, le tribunal a violé les articles 1109 et 1110 du Code civil, et alors, enfin, qu'en

1269 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1269 du code de procédure civile : " Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de

1134 du code civil et des articles L. 330-3 du code de commerce, 1376 du code civil, 455 du nouveau code de procédure civile et en violant les articles 1269 et 1315 du code civil ; Mais attendu que

L. 133-6 et L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 1787 du code civil.

Aux termes de l’article 1269 du code de procédure civile : « Aucune demande en révision de compte n’est recevable, sauf si elle est présentée en vue d’un redressement en cas d’erreur, d’omission ou de

Vu : - le code des marchés publics ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.