Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 4 mai 2022

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère Chambre civile









O R D O N N A N C E







 N° RG 21/02422 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G2FT



Affaire :

Monsieur [X] [D]

représenté par Me Stéphane BATAILLE, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 121228





C/

La SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE 

prise en la personne de son représentant légal



Représentée par Me Thibault GAMBLIN, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 20105







Le QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX,



Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre chargé de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN, assisté de Mme LE GALL, greffière,





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Vu le jugement en date du 18 mars 2021 rendu par le tribunal judiciaire de Cherbourg en Cotentin auquel il convient de se reporter, prononcé entre les parties suivantes :

- en demande, la société Publique Locale d'Exploitation Portuaire de la Manche 

- et en défense monsieur [D].



Vu la déclaration d'appel en date du 18 août 2021 à laquelle il convient de se reporter, effectuée par monsieur [D].



Vu les conclusions sur incident régulièrement notifiées le 16 novembre 2021, par la société Publique Locale d'Exploitation Portuaire de la Manche tendant à la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement entrepris.



Vu les conclusions sur incident en réponse de monsieur [D], régulièrement notifiées le 22 mars 2022 auxquelles il convient de se reporter.



 SUR CE 



Monsieur [D] a été condamné par le jugement entrepris à payer à la société Publique Locale d'Exploitation Portuaire de la Manche, la somme de 6947, 36 euros outre intérêts contractuels à titre principal outre celles de 1219, 87 euros de dommages-intérêts et de 400 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;



Il est constant et non contesté que monsieur [D] n'a pas exécuté cette décision. 



Dés lors la société Locale d'Exploitation Portuaire de la Manche est justifiée à se prévaloir de la radiation de l'affaire en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, sans que monsieur [D] puisse être dispensé de verser les 400 euros d'article 700 du code de procédure civile, ordonnés par les 1ers juges.



La radiation sera dés lors prononcée. Au stade actuel de la procédure l'équité n'exige pas que monsieur [D] soit condamné au versement d'une somme au titre des frais irrépétibles au profit de la société précitée.

En conséquence cette demande sera rejetée.



PAR CES MOTIFS



- Statuant publiquement par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe.



- Prononçons la radiation de l'affaire inscrite au rôle de la cour sous le N° de RG 21/2422, N° d'appel enregistré le 28 août 2021- 21/01949 ;



- Rejetons toutes autres demandes en ce compris celle formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;



- Mettons les dépens à la charge de monsieur [D].



LA GREFFIÈRE









N. LE GALL 

LE MAGISTRAT DE 

LA MISE EN ETAT







G. GUIGUESSON