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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre (JU)
DTA_2409457_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Il soutient qu’un échange automatisé avec l’administration fiscale a fait apparaitre que l’allocataire n’avait pas déclaré l’intégralité de ses ressources, générant plusieurs indus de RSA, APL, prime d
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2300215_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328599_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En l'absence de recours dans un délai de deux mois ou en cas de rejet de celui-ci, et sauf à ce que l'indu ait été remboursé, ait été récupéré par retenues sur les prestations à venir ou que l'allocataire
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2300363_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300400_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Elle soutient que : - l'indu est bien fondé, l'allocataire ayant déclaré des frais réels professionnels inexistants, au titre de l'année 2020 ; - au vu de sa situation, aucune remise de dette ne peut
Source officielle1ère Chambre
69e8588ecdc6046d4718c757
21 avril 2026
21 avril 2026
[T] à ses obligations déclaratives, en tant qu'allocataire. 21. Il estime qu'en retenant que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210214
14 mars 2019
14 mars 2019
sur la nature et l'étendue de leurs droits ; qu'il en résulte qu'il incombe aux Caisses d'allocations familiales de justifier d'une information exacte, précise et complète donnée à leurs allocataires
Source officielleJuge unique
DTA_2200123_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
, qui ont permis de ramener le solde de sa créance à la somme de 908,20 euros, ces retenues ont été suspendues lorsque l'allocataire a sollicité la remise de sa dette ; - s'agissant de sa demande de
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2101991_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il incombe ainsi à l'organisme ayant usé du droit de communication, avant la suppression du service de la prestation ou la mise en recouvrement, d'informer l'allocataire à l'encontre duquel est prise la
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2405715_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
euros constitué sur la période de juillet 2021 à janvier 2024, et la radiation des droits de l’allocataire.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501863_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502212_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502241_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502340_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500386_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403526_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401823_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008259945
14 décembre 2005
14 décembre 2005
./ Pour les allocations attribuées avant le 1er mars 1999, les mesures transitoires suivantes s'appliquent aux allocataires qui, au moment du décès de leur conjoint, avaient un âge inférieur à celui prévu
Source officielleJuge unique 8
DTA_2006456_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102503_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellePage 72 sur 659
L'ALLOCATAIRE
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Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort
18/12/2025
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L'ALLOCATAIRE
10/08/2025
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Les Allocataires
27/05/2025
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