AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720becd580146773ee050
1 juin 1988
1 juin 1988
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu sue la société Solaire Sud Logis fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes
Source officiellePage 72 sur 231
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300164_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Elle soutient que la société Rénov Logement et sa sous-traitante sont intervenues à son domicile pour y installer une chaudière à granulés, un poêle à pellets et un ballon solaire ; que ses équipements
Source officielle