SDC BASSIN BLEU N BLEU [Adresse 33] [Localité 22] Représentant : Me Vincent remy HOARAU de la SELARL PRAGMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.R.L.

He had to rely on the help of other inmates to leave the dormitory and to access facilities such as the lavatory, bathhouse, library, shop and medical unit, which were inaccessible in a wheelchair.

DEMANDEUR Monsieur [M] [V] (MINEUR) Représenté par Madame [S] [V], [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Fabienne PELLE de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocats au barreau de BORDEAUX

Court’s view, no scientific or legal developments in area of transsexualism since Cossey judgment which would persuade it to depart from its decisions in above cases – respondent State still entitled to rely

They rely on Article 5 §§ 1 (f) and 4 of the Convention. QUESTION TO THE PARTIES Were the applicants deprived of their liberty in breach of Article 5 § 1 of the Convention?

DES DEBATS ET DU DELIBERE Claudine KRIEGER-BOUR, Président de Chambre Hubert BAILLY, Conseiller, assesseur, Michel LAURAIN, Conseiller, assesseur, Greffier présent aux débats et au prononcé : Claudine REMY

C/ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR MINISTERE PUBLIC DECISION DU 04 DECEMBRE 2001 DEMANDEUR : Monsieur Christian X... né le 2 novembre 1957 à CHATEAURENARD (13) 11 avenue Pélissier 13210 ST REMY DE PROVENCE

tenus en audience non publique d'Anne Marie BENOIT, greffière, a rendu l'arrêt contradictoire suivant : EXPOSE DU LITIGE : Après appel du 1er décembre 2004, Madame Hildegard Y... épouse de Monsieur Remy

Demeurant : ... 71100 SAINT REMY représenté par Maître BARRIQUAND, Avoué Instruction clôturée le 17 Octobre 2006 Audience de plaidoiries du 25 Janvier 2007 LA SIXIEME

né le 09 Avril 1974 à SAINT REMY demeurant ... 59300 AULNOY LES VALENCIENNES représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me Armand AUDEGOND, avocat au barreau de

GREFFIER : Annie LESIEUR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sabine MARIETTE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Béatrice REGNIER : CONSEILLER Patrick REMY : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par

Remy, contre l arrêt de la cour d appel d ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1998, qui, pour infractions à la réglementation relative au travail temporaire et au contrat de travail

tous les sens du terme" ; "La magistrature n'apprécie pas la promenade et encore moins d'avoir, un temps, suspecté l'un des siens : un auxiliaire de justice particulièrement important" ; "Pont-Remy

could claim to be a victim of the suspension applied to the Regional Organisation, it was noted that Vatan had only been indirectly affected by such a measure (in the sense of not having been able to rely

Goursaud, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ; - les observations de Me Remy, représentant l'entreprise agricole A, et celles de Mme D, représentant la

The applicants rely on Articles 2, 3 and 6 of the Convention.

Goursaud, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ; - les observations de Me Remy, représentant M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, Mme A B représentée par Me Remy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel la préfète de l'Oise