l'affaire a été débattue le 28 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Philippe

Dommages ouvrage au titre de la police 59918514, prise en la personne de son président demeurant et domicilié audit siège ès qualités, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Philippe

SAS RCS PARIS 422 066 613 pris en la personne de son représentant légal pris en sa qualité d'assureur de la SARL COPLAN INGENIERIE GROUPE demeurant [Adresse 9] représentée et assistée par Me Philippe

Philippe CLUZEL, Greffier. * * * EXPOSÉ DU LITIGE [1] Le 23 mars 2015, M.

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Romania (dec.), no. 47600/10, §§   17-27, 28   November 2017). 38.     Having examined the circumstances of the present case, the Court discerns no reason to hold otherwise.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 29419/02) dirigée contre la Roumanie et dont une société de droit roumain SC Marolux SRL et un ressortissant belge, M. R.

mars 2023 rendu par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE APPELANT : Monsieur [V] [P] né le 21 Octobre 1965 à [Localité 3] (33) [Adresse 2] ayant pour avocat postulant Me Alisson CURTY-ROBAIN

Jacqueline ... 20090 AJACCIO représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Nicolas BESSET, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE : Madame Nathalie Z... épouse

MILLE SEIZE APPELANT : Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE 97, COURS NAPOLEON représenté par son syndic en exercice SARL Secic Syndic 34, Cours Napoléon 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Philippe

IMMEUBLE CANDIA RESIDENCE représenté par son syndic en exercice la SARL SECIC SYNDIC elle-même prise en la personne de son représentant légal 34, Cours Napoléon 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Philippe

Zupančič (Slovène), Giovanni Bonello (Maltais), Loukis Loucaides (Cypriote), Corneliu Bîrsan (Roumain), Peer Lorenzen (Danois), Karel Jungwiert (Tchèque), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), András Baka (

[Z] [U] né le 06 Mai 1964 à [Localité 8] [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] Représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque

Sis [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, avocat postulant et Me SEBAOUI Laura, avocate au barreau de LYON, avocat

[V] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Philippe PRESSECQ Me Thibault TERRIE REPUBLIQUE FRANCAISE

postulant au barreau de LYON Me Frédéric RENAUD de la SELARL RENAUD AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYON INTIMÉE : SASU MONDIAL FRIGO IFC [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] Me Philippe

SARL CHOISY ... 97212 SAINT JOSEPH représenté par Me Jean-Emmanuel ROBERT, avocat au barreau de REIMS INTIME : Monsieur Gaston Z... ... 97212 SAINT JOSEPH représenté par Me Romain

FREE dont le siège social est sis 57 / 59 rue Réamur- 75002 PARIS représentée par la SCP MAYNARD- SIMONI, avoués à la Cour, plaidant par Me Philippe BESSIS, avocat au barreau de PARIS S. A.