de rappel de prime de treizième mois de l'année 2023.

Elle demande l'intégration de la prime de 13ème mois, au prorata temporis, sur le fondement de l'article R1234-4 précité.

2] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [J] [E], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

des primes décentralisées de mars à décembre 2020 et conteste l'abattement appliqué sur ses primes pour la période 2021.

PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [N] [H] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI : Président Mathilde

COMBRE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [Z] [V] né le 22 Juin 1987 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Mathilde

Il dispose de l'ensemble des capacités et agréments en matière de sécurité.

que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement n'avait pas été prononcé pour faute et d'avoir condamné l'employeur à des dommages intérêts pour inobservation de la procédure en matière

[B] font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que l'auteur de la contestation soutenait que la Convention européenne des droits de l'homme faisait prévaloir, en matière de filiation

privée et familiale du demandeur n'excédait pas ce qui est nécessaire à la défense de l'ordre public, la Cour a privé sa décision de toute base légale ; "3 ) alors, en tout état de cause, qu'en matière

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Guibert et associés les primes

essentielle, il en est tout autant de la mention à la notion de 54 heures de présence par semaine tout comme la référence à la notion de salaire forfaitaire avec bien évidemment application d'un complément de prime

contenait une clause prévoyant expressément un travail par équipe, soit de nuit en 2X8,soit de jour, étant encore souligné que la seule perte de rémunération qu'allait subir le salarié était une perte de la prime

[E] [X], Entendu Maître Anne-Laure ARCHAMBAULT de SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Madame Sabrina ABBASSI-BARTEAU, Substitute Générale, Les

[E] [B] [D] [F] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Anne POLICELLA, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Mathieu VILLARS, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE(E)(S) : S.A.S.

Mathieu LAGORCE JUGE : Mme Carol BETBEDER * GREFFIER : M.

[U], responsable ressources humaines, qui bénéficiait d'une délégation de pouvoirs large en matière de gestion du personnel.

[X], responsable ressources humaines, qui bénéficiait d'une délégation de pouvoirs large en matière de gestion du personnel.