Par jugement du 1er août 2019, le juge des enfants a renouvelé, jusqu'au 1er août 2020, le placement des enfants, instauré un droit de visite médiatisé en faveur de leur mère et réservé le droit de visite

DU TERRITOIRE AUQUEL ELLE S'APPLIQUE, LES SUJETIONS QUI PEUVENT ETRE LEGALEMENT IMPOSEES DANS L'INTERET GENERAL AUX USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE SI CETTE MESURE NE COMPORTE AUCUNE DEROGATION EN FAVEUR

d'indiquer le nom du magistrat qui a fait le rapport en l'espèce, l'arrêt attaqué ne permet pas de s'assurer que cette exigence substantielle a été respectée" ; Sur le premier moyen de cassation en faveur

d'un actionnaire, a condamné Pierre A...à payer à ALCATEL-ALSTHOM une somme de 3, 1 millions de francs à titre de dommages-intérêts ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, proposé en faveur

Centre national d'information juridique (CNIJ) à la Direction des Journaux officiels (DJO), cette dernière a organisé l'intégration du personnel du CNIJ selon une grille de reclassement prévoyant en faveur

d'instance de Saint-Girons, 2 décembre 2004), rendu en dernier ressort, que pour refuser de conférer force exécutoire aux mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers en faveur

pas de récompense à la communauté à la suite de la vente d'un portefeuille commun de valeurs mobilières et que Mme Y... devait à la communauté une indemnité d'occupation d'une maison ayant fait en sa faveur

salariés de la société Eza sécurité en qualité d'agents de sécurité, ont été licenciés le 31 mars 2016, pour avoir, entre autres motifs, manqué de loyauté en délivrant une attestation de moralité en faveur

code général des impôts un bien immobilier ; que la vente du bien est intervenue six mois après l'expiration du délai légal, le 15 avril 1999 ; qu'un premier redressement pour déchéance du régime de faveur

12 janvier 2011, la société française Litwin s'est engagée à fournir à la société égyptienne N-Fert une usine "clé en mains" ; que la société National Bank of Abu Dhabi (la société NBAD) a émis en faveur

impôts alors en vigueur ; qu'un contrôle de l'administration des impôts a révélé l'inobservation de l'engagement d'affectation de l'immeuble; qu'un redressement remettant en cause le régime fiscal de faveur

Faessel La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Faessel La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Faessel La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Faessel, président, M. Gros, premier conseiller, Mme Klipfel, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023. . La rapporteure, V.

Faessel, président, Mme Devys, première conseillère Mme Weisse-Marchal, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023. La rapporteure, J.

le 28 février 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Imprimerie Ziegler, représentée par le cabinet JB Conseil Centre, demande au tribunal de prononcer la restitution du crédit d'impôt en faveur

Faessel, président, M. Lusset, premier conseiller, Mme Eymaron, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024. La rapporteure, A.-L.