son refus de réviser sa pension de réversion au motif qu'il ressort de l'attestation délivrée par le ministère des armées en date du 4 juillet 2018 que [F] [R] a pris part à une action de feu ou de combat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L 242- 1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE X..., BOXEUR PROFESSIONNEL, QUI LIVRAIT A CE TITRE DANS DIVERSES SALLES PUBLIQUES DES COMBATS

[C] a formalisé un premier courriel de travail.(…) La société SGCAM Cabinet Combes devra, par ailleurs, remettre à M.

-LN.K@architecture (la société A...), obtenu un permis de construire une maison de ville de trois étages, plus combles, sur un niveau de sous-sol ; que M. et Mme Y..., propriétaires voisins auxquels se

(les emprunteurs), en premier lieu, un prêt immobilier, en second lieu, un prêt destiné à combler un découvert en compte courant d'une société dont M.

(les emprunteurs) ont, suivant bon de commande du 10 septembre 2012, acquis de la société Rev'solaire (le vendeur) des panneaux photovoltaïques, un kit éolien et l'isolation des combles de leur habitation

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 2002), que M. et Mme X..., propriétaires d'un appartement situé au deuxième étage d'un immeuble en copropriété, ont voulu aménager les combles

[S] a confié des travaux de réhabilitation de combles, situés au troisième étage d'un immeuble en copropriété, à M.

qu'il n'a jamais fait l'objet de condamnation pénale et que son casier judiciaire est vierge, il a fait des allers et retours entre la France et l'Autriche en 2013 et n'a donc pas pu aller en zone de combat

  Le requérant soutenait avoir servi comme soldat dans une unité anti-char et avoir combattu pendant la guerre contre l’Ethiopie.

requérant était partie et qui tendait à annuler, sur la base de la loi du 23 février 1991 relative à l'annulation des condamnations pénales rendues à l'encontre des personnes persécutées pour avoir combattu

motifs ; "2°) alors que, d'autre part, en condamnant le prévenu sur la foi essentiellement des déclarations des plaignants avec lesquels il n'a pu être confronté, la Cour a violé les dispositions combinées

constitution de partie civile déposée par Marie-Joëlle Z... au nom de l'Association Mouvement Raélien, ainsi que toute sa procédure subséquente ; "aux motifs que, conformément aux dispositions combinées

tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue ce droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre

Le X... percevait une rémunération supérieure au minimum conventionnel, sans comparer la rémunération perçue et le salaire conventionnel augmenté des heures supplémentaires effectuées, a privé sa décision

a privé cette personne de ses biens sans justification et a ainsi violé l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combiné

acquise, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil ; 2 / que, surtout la prescription se trouvait nécessairement suspendue pendant le délai de recours en cassation en raison des règles combinées

une pièce détenue par son adversaire, la délivrance d'une telle pièce ne peut être ordonnée que par le juge saisi de l'affaire ; qu'en décidant qu'en application des dispositions combinées