AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300722
20 octobre 2021
20 octobre 2021
prétentions, sans provoquer, au préalable, leurs explications ; qu'en l'espèce, les époux [Q] soutenaient qu'à l'époque de la survenance des faits, la société [T] ayant réalisé les travaux était in bonis
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BONZI
09/07/2026
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BONZI, Marie, Louise
23/06/2026
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BONZI
17/05/2026
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BONZI, Théo
12/04/2026
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DEZEMPTE, Jocelyne, Christiane, Mauricette, BONZI
31/12/2025
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1ère Chambre
DTA_2107631_20230228
28 février 2023
28 février 2023
dans un délai de trois mois à compter du jugement définitif statuant sur la requête de la société actuellement pendante devant le tribunal de commerce de Laval et de déduire du montant consignation le boni
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