Maurice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON du 10 mai 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SAONE-et-LOIRE sous l'accusation d'homicide volontaire ;

Samuel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 23 septembre 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'EURE, sous l'accusation de viol ; Vu les mémoires

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 décembre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation des crimes

BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-DE-MARNE du 11 février

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, du 15 novembre 1996, qui, pour tentative d'assassinat et délit connexe, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et a ordonné la confiscation

part, aucun signe clinique de toxicomanie n'a été décelé par le docteur Y..., médecin légiste, l'ayant examiné au cours de sa garde à vue; que le territoire national ne devant pas devenir une terre d'asile

[M] devant la cour d'assises des Landes du chef susvisé. 5. M. [M] a interjeté appel de cette ordonnance le 12 juin 2020. Examen des moyens Sur le second moyen 6.

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises

que le salarié produisait aux débats un document de la préfecture en date du 29 mars 2016 rappelant les dispositions de l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

cour d'appel fait grief à l'ordonnance de mettre fin à la rétention de Mme [V], alors « qu'aux termes des dispositions de l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; 2°) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la même cour d'appel, en date du 25 mars 1997, qui, notamment, l'a renvoyé devant la cour d'assises

X... ne pouvait prétendre être rémunéré pour des fonctions de direction qu'il n'avait, pendant une certaine période, pas assumées, a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article

juin 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 742-4, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

d'une part amener les facteurs à effectuer sur table le tri qu'ils effectuaient le plus souvent dans leur voiture, ce tri occupant une part importante de leur journée de travail et que la position assise

un juge des libertés et de la détention d'une requête aux fins de troisième prolongation de la mesure en application de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 5 avril 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Mayenne sous l'accusation de vols avec arme en récidive

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 3 septembre 2001, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la SAVOIE, le premier sous l'accusation

Par arrêt du 22 mars 2019, la cour d'assises l'a déclaré coupable et l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle. 5. L'accusé et le ministère public ont interjeté appel de cette décision. 6.