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52 464 résultats pour « Article REF 6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2406674_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle

Page 72 sur 2624

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00104_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

R. 311-6 du code de justice administratif, a transmis le dossier de la demande à la cour.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207069_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Ainsi, le refus d'affecter un élève dans le lycée correspondant à son ou ses premiers choix, lorsque cet élève est néanmoins affecté dans un lycée de son district, ne saurait être regardé comme le refus

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69fd8012cdc6046d470473ca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [R] aux entiers dépens de première instance et d'appel et à payer à la société SCI OCEAN la somme de 10.000 € en application de l'article 700 du code

Source officielle
TCOM

MARDI

6a0b28cdcdc6046d4715c2a5

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6 alinéa 12 et D.441-5 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, DECLARER recevable et bien fondée la SASU HEGOAK FAIRE DROIT à ses

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00885_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Article 2 : Les conclusions du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9aa3842cf9c9e83d01355

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

L'article L 2141-8 du même code précise également que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 est considérée comme abusive et donne lieu à dommages

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2302522_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

D E C I D E : Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 24 mai 2023 est annulée.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02747_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500062_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025 la société Avva Garden demande au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00078

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

jugé, sur le fondement de l'article L. 122-32-2 du code du travail, le licenciement nul comme prononcé en cours de période de suspension du contrat d'origine professionnelle, et de l'avoir en conséquence

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01508_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a30f

Appel

14 décembre 2006

14 décembre 2006

Ils demandent en outre que la SA AXA ASSURANCES soit condamnée à leur verser une somme au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, " calculée selon les termes de la convention signée

Source officielle
CC

comm

61372431cd58014677413663

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

1371 du Code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; 2 / que l'enrichissement sans cause ne peut être invoqué lorsque l'acte d'appauvrissement a été accompli par le demandeur

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65c3d9b6c432ce7d11a6fa89

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur ce, En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001776_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

de l'obligation de payer la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Orne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403545_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Naud, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b4ca

Cassation

25 octobre 1990

25 octobre 1990

256,40 francs ; "alors que l'article L. 362-1 du Code des communes ne définissant aucune incrimination, l'article R. 362-4 fondement des poursuites ne mettant pas le juge pénal en mesure de vérifier

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155767

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

d'incendie et de secours de la Moselle (SDIS 57) à sa demande de copie des courriers échangés avec le Conseil de l'ordre des médecins la concernant.

Source officielle
CC

soc

6137241bcd58014677412547

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 321-4 du Code du travail que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise

Source officielle