CADA · Avis — 7 janvier 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle (SDIS 57) à sa demande de copie des courriers échangés avec le Conseil de l'ordre des médecins la concernant.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, estime que le courrier en date du 27 février 2015, par lequel le président du conseil d'administration du SDIS a porté à la connaissance du président de l'ordre des médecins de la Moselle les agissements du docteur X, n'est pas communicable à Madame X, qui n'est pas intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable à la demande.