Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Selon l'article R. 423-23 du même code : " Le délai

une autre proposition quand le refus d'un poste ne saurait caractériser l'acceptation d'un autre poste, la cour d'appel a violé l'article 1134 alors en vigueur du code civil ; 3°/ qu'en affirmant que

une autre proposition quand le refus d'un poste ne saurait caractériser l'acceptation d'un autre poste, la cour d'appel a violé l'article 1134 alors en vigueur du code civil ; 3°/ qu'en affirmant que

grave ; que dès lors, en constatant que les faits fautifs des 10 et 16 mai 2005 venaient s'ajouter au refus réitéré d'effectuer des tâches précédemment sanctionné et en écartant néanmoins la faute grave

Par dernières conclusions du 4 août 2017, Mme B... prie la Cour de : - vu les articles 1617 et suivants du Code civil, R. 111-2 du Code de la construction, 515, 695 et suivants, 700 du Code de procédure

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation ; "aux motifs que "considérant qu'aux termes de l'article 4 à 19

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article

d’office tiré de la substitution de base légale de la décision attaquée de l’article L. 551-16 vers l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - les observations

En vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe par conséquent à la CDAPH, à la demande des parents, de se prononcer sur l'orientation des enfants atteints du syndrome

Aux termes de l'article A. 424-16 de ce code, dont les dispositions sont reprises par l'article 133-47 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : " Le panneau [

Lemaire, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative

et de secours de Gironde et la société Allianz aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du service départemental d'incendie et de secours de Gironde et de la société

des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; elle méconnait les dispositions de l’article L. 426-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Par conclusions n°2 transmises le 13 octobre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 121-1, L. 112-4, L. 113-1 et suivant du code des assurances

incomplet au regard des articles R. 431-9 et R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté litigieux méconnaît les articles UC3 du règlement du PLU et R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - les prescriptions