Ce mémoire a été communiqué à l'Université de Strasbourg, qui n'a pas répondu. Le 29 août 2023, Mme B a déposé une note en délibéré, dont le juge des référés a pris connaissance.

Mme A demande l'annulation de cette note de service. 2.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 juillet 2019 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental métropolitain d'incendie et de secours

Le tribunal a autorisé le conseil du bailleur à lui transmettre une note en délibéré pour confirmer le règlement prétendument effectué par les locataires.

privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure ; Mais attendu que les éléments de fait invoqués par la salariée tendant à établir que les parties avaient tacitement convenu

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

L. 331-1, dont il n'a pas été fait application du critère principal de notation, et de l'article D. 334-4 du code de l'éducation ; - la délibération attaquée a été prise en méconnaissance du principe

700 du code de procédure civile, a condamné la SAS Sphère à remettre à M.

défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention

de la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors que, de deuxième part, l'exacte concomitance, qualifiée de "suspecte" par l'arrêt

700 du code de procédure civile ; À ce titre, - condamné la SCI Capitaine à verser aux époux [C] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - fixé la créance

titre infiniment subsidiaire - Dire que le licenciement est infondé et dénué de cause réelle et sérieuse : 48 546,00 € En tout état de cause - Article 700 du code de procédure civile : 5 000,00 €

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il est prématuré, en l'espèce, de statuer sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

dès lors que le conseil municipal n'a pas autorisé le maire à signer au nom de la commune des garanties d'emprunt à des conditions inconnues du conseil et qu'il n'a pas davantage approuvé lesdites garanties

l'espèce la note d'information ne comporte aucune indication relative au régime fiscal en violation de l'article A 132-4 2° h ; Considérant que l'article A 132-5 du code des assurances, dans sa rédaction

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.