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1 489 résultats pour « Article L441-4 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

651e53b6a81daa831884f660

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[W] [X] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * n'a pas condamné M.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034838c2d82157120528ba5

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

souscrire à la SARL LAVILLA un contrat d'échange de conditions d'intérêts ; Considérant qu'aux termes de l'article L533-4 du Code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige : 'les

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68fb978411af6ba0065f414b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

De plus, l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution indique que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad4d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

660f94fca40f8b0008cb750d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

et intérêts et à une amende civile pour escroquerie au jugement, ainsi que la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

15e Chambre A

603780b62276965c095e8123

Appel

13 mars 2015

13 mars 2015

(P 24) - que les travaux de retour à l'état naturel ne requièrent pas de déclaration préalable (L421-4 à L 421- 17 du code de l'urbanisme) - que s'agissant d'un retour à l'état naturel, l'arrachage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300904

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

L411- 11 du code rural à la valeur locative dont cet article énumère les différents critères et est compris entre des maxima et minima fixés chaque année par l'autorité préfectorale ; que la fixation

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

696a5240cdc6046d478924ac

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[D] [S] et Mme [M] [W] épouse [S] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [Z] [W] épouse [L] et M.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b48acdc6046d479c5c7d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L. 442-10, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse de l'autorité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9147507da56af3fdc2ac5

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

700 du code de procédure civile et de fixer cette indemnité à 4.000 euros comme créance sur la liquidation judiciaire ' de fixer l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60371d78f78d76b7a8663637

Appel

8 juin 2015

8 juin 2015

L. 442-6 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, au titre de la rupture anticipée de la convention en méconnaissance du terme contractuel : AAZ FINANCE (NAN FINANCES) 409.904€, AB FUTURES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a5bd3db21cbdd85db8

Appel

26 mars 2002

26 mars 2002

L'article L431-1 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 octobre 1982 précitée, étend aux établissements publics à caractère industriel et commercial les dispositions relatives

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fde1d2a08d1feba3454a3ea

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

112 du code de procédure civile puisqu'ils ne sont utilisés par l'UMIH de Douai que comme moyens de preuve de ses demandes au fond.

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CA

Chambre Sociale

697b0e68cdc6046d47128f8d

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

[Y] [H] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société [22] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67f8af59b5ff6e72c961254e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION SUR L'EXISTENCE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL : 13 - Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, : «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a90

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

L411-11, L.321-1, L.321-1-1 et L321-4-1 du Code du travail, ensemble le protocole d'accord du 11 avril 2000 "sur les conditions sociales du changement de statut juridique du SERNAM", son avenant no3 et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f950da40f8b0008cb77af

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Dispensée de comparution par courrier en date du 30 janvier 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d56f8bcdc6046d477255ea

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1343-2 nouveau du Code civil (ancien article 1154) (Crim 2 mai 2012 n°11-85416 ; Civ 2, 22 mai 2014 n°13-14698). 5°) Condamner le FONDS DE GARANTIE (FGAO) au paiement de la somme de 4 000,00€ au titre

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6707700781e733ee26982d51

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Aux termes des articles L131-4 et L421-2, du code des procédures civiles d'exécution, le juge qui liquide le montant de l'astreinte provisoire doit tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

686766fe7c03803a32c271e5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la matérialité de l'accident du travail : Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait

Source officielle