1153-1 du code civil.

somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Sur les pénalités de retard L'article L.211-9 du code des assurances dispose en ses alinéas 1, 3 et 4 disposent que " Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée

700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure civile.

Louis A..., décédé ... 64200 BIARRITZ représentées par Maître Stéphane RIGOT, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du présent en vertu de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la société Rossi carburants aux dépens.

386 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 1452-8 du code du travail, " En matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir

Certes, l'article 1315 du code civil demande à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / II.- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures

L. 322-5 du code des communes aujourd'hui repris à l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales : Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial, exploités

450 du code de procédure civile.

Aux termes des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, applicables au litige, M.

L. 1154-1 du même code précise : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

aucune des condamnations prévues par l’article L.114-21 du code de la mutualité.

[E] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société Insiema aux entiers dépens, -débouté M.

450 du code de procédure civile.

Si un litige relatif à l'application de ces articles s'élève, les règles de preuve sont aménagées au chapitre IV, première partie, livre Ier, titre V du code du travail, à l'article L. 1154-1, qui précise

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE l'ANGDM à verser au FIVA la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - DIT que l'ensemble des