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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723cdcd5801467740e5f8
20 novembre 2001
20 novembre 2001
d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, et, par fausse application, l'article L. 122-14-13 alinéa 3, du même Code ; 2 ) subsidiairement, lorsque
Source officielleChambre 5/Section 3
677d7871b032d83cfd3e64a6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, le présent jugement est contradictoire.
Source officielle8ème chambre
6716ad15b098d256e100af43
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire : Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2216257_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 351-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements
Source officielle5ème chambre
DTA_2208602_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2003603_20230210
10 février 2023
10 février 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668839f0342d338c20d31534
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officiellePôle social
6a0449a2cdc6046d4792acf0
7 avril 2026
7 avril 2026
* Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité
Source officielleChambre des Référés
678177966d34da2cbdcdb075
7 janvier 2025
7 janvier 2025
834 et 835 du code de procédure civile et de l'article 65 du décret du 17 mars 1967 : - faire injonction à la SCI ELC de faire procéder à la dépose des coffrages situés horizontalement sous le plafond
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe5d5b89538338ecde8f9
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur les demandes accessoires La défenderesse, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00175_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02554_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
R. 214-65-1 du code de l'environnement ; - elle ne respecte pas le débit minimal imposé par l'article L. 214-18 du même code et le préfet a commis une erreur d'appréciation sur ce point.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041647207
26 février 2020
26 février 2020
L'article 22 du même cahier des charges définit comme suit les conditions de modification du contrat : " Le présent contrat pourra être modifié par avenant conformément au 1° de l'article 36 du décret
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00075
13 janvier 2021
13 janvier 2021
de l'article L. 1237-5 4° du code du travail, issu de la loi du 17 décembre 2008, tant que le salarié n'a pas atteint l'âge de 70 ans, l'employeur doit, s'il souhaite mettre en oeuvre ce dispositif, interroger
Source officiellecr
6079a8d09ba5988459c4f07a
19 février 2003
19 février 2003
détail constituait une méconnaissance des prescriptions de l'article 84 du Code des douanes et, le cas échéant, une manoeuvre au sens de l'article 426-4 du Code des douanes, la cour d'appel a privé sa
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63119dca6f0d304f138e5f15
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L 324-1-1 du code de tourisme ; - les condamner à payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdd2b8eb085fa94a7939f90
4 octobre 2018
4 octobre 2018
Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Source officielle1ère Chambre
6971d89dcdc6046d4736749c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[T] une somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, mis les dépens à la charge de Mme [M] [K] et M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03017_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'éducation : " La commune a la charge des écoles publiques.
Source officielle5ème Chambre
680c68b8230da8dfaf90c0fc
25 avril 2025
25 avril 2025
[Z] [P] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 72 sur 406