[V] [F] demandent à la cour, au visa des articles 1134 et 1378 du code civil et des articles 9, 146 et 462 du code de procédure civile, de : - constater que le jugement attaqué est affecté d'une erreur

En vertu de l'article L 1235-1 du code du travail, le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur est apprécié par le juge au vu des éléments fournis par les parties.

700 du code de procédure civile d'un montant de 1 500 euros, Y ajoutant, - condamner la société Petroval à lui régler la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l’article L. 611-1 du même code : « Les exigences de la contradiction mentionnées à l’article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires (…) ».

L. 600-5 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Et aux termes de l'article R. 2152-4 du même code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient

du Code de Procédure Civile dispose qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge de les fonder ; que l'article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver

M et autres au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Me Sonia Oulad Bensaid en vertu des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’en paiement des dépens d’instance ; En toute hypothèse : -Fixer au passif de la SARL CASTELBAR une somme de 15 000 € sur le fondement des dispositions de l

de la Cour Vu les articles 4.5, a) et 4.5, b) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, dans sa version issue des protocoles

Article 3 : L'Etat versera à la société ADP et à MeC..., agissant en qualité de liquidateur de la société Air Méditerranée, une somme de 3 500 euros, chacun, au titre de l'article L. 761 1 du code de justice

S’agissant du montant des rémunérations versées : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

préalable à compter du 10 novembre 2022, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 du même code.

[H] [C] la somme de 4000 € chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - le projet en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en ce que le projet est situé sur les

En cas de doute, celui-ci profite au salarié en application des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail.

L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Alors que, de cinquième part, on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre