TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 19 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 A une requête enregistrée le 30 mai 2024, la société par actions simplifiée Uretek France, représentée par Me Hourcabie, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la procédure de passation d'un marché public de travaux mise en œuvre par la commune de Lisieux, portant sur le confortement du bâtiment de l'école Saint-Exupéry par des injections de résine expansive ;  
 2°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Lisieux a rejeté l'offre qu'elle avait présentée dans le cadre de cette procédure de passation ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Lisieux une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Uretek France soutient que : 
 - la procédure est irrégulière dès lors que la commune de Lisieux n'a pas porté à sa connaissance les motifs justifiant sa décision de rejeter son offre, dans des conditions lui permettant de contester ces motifs ; la seule communication des notes attribuées est insuffisante à cet égard ;  
 - l'offre de la société attributaire, la société Acces BTP, présente un caractère anormalement bas et aurait dû être rejetée comme telle ; en effet, la commune de Lisieux était tenue de détecter la sous-estimation significative de l'offre retenue, de solliciter et d'examiner les justificatifs produits, et d'écarter cette offre ; notamment, la société Acces BTP a sous-estimé manifestement la quantité de résine nécessaire à l'exécution correcte des travaux.  
 A un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2024, la commune de Lisieux, représentée par Me Jourdan, demande au juge des référés de rejeter la requête de la société Uretek France et de mettre à la charge de celle-ci une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La commune de Lisieux fait valoir que :  
 - la procédure est régulière dès lors que le courrier de rejet de l'offre de la société Uretek France est suffisamment motivé ; par ailleurs, elle lui a communiqué trois autres documents ;  
 - elle a formé auprès de la société Acces BTP une demande de précisions sur le montant de son offre, à laquelle il a été répondu le 13 mai 2024 ; la commune n'avait aucune raison de douter d'une bonne exécution du marché ; la demande de la société Uretek France en date du 28 mai 2024 était purement formelle. 
 A un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2024, la société Acces BTP, représentée par Me Richer, demande au juge des référés de rejeter la requête de la société Uretek France et de mettre à la charge de celle-ci une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société Acces BTP fait valoir que :  
 - la requête de la société Uretek France est irrecevable dès lors que celle-ci n'est pas régulièrement représentée à l'instance ;  
 - la requête est infondée dans la mesure où l'offre qu'elle avait présentée et qui a été retenue n'est pas anormalement basse et respecte la norme EN 12715 ; la quantité de résine est conforme aux travaux prévus ; la surveillance des travaux et le contrôle géotechnique, préalable et post travaux, sont suffisants ;  
 - la décision de rejet de l'offre de la société Uretek France n'est pas entachée d'illégalité.  
 A un mémoire en réplique enregistré le 17 juin 2024 à 14 h 24, la société Uretek France maintient sa demande d'annulation de la procédure en précisant que cette annulation pourrait intervenir au stade de l'analyse des offres.  
 La société Uretek France soutient que :  
 - la fin de non-recevoir doit être écartée ;  
 - en tant que candidate évincée, elle devait être tenue informée de l'appréciation littérale qui a été portée sur les mérites respectifs des offres ;  
 - l'offre de la société Acces BTP est manifestement sous-évaluée ; 
 - cette offre est également irrégulière dès lors qu'elle ne respecte pas les spécifications techniques du dossier de consultation et ne permet une réalisation correcte des travaux.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la commande publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B, magistrat honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 17 juin 2024 à 15h, en présence de Mme Bloyet, greffière d'audience, le magistrat délégué a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Hourcabie représentant la société Uretek France,  
 - et les observations de Me Jourdan représentant la commune de Lisieux.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. A un avis publié le 9 février 2024, la commune de Lisieux a engagé une mise en concurrence en vue de l'attribution d'un marché de travaux en procédure adaptée ouverte, portant sur le confortement du bâtiment de l'école Saint-Exupéry par des injections de résine expansive afin de remédier à des fissures apparues en 2020. Trois entreprises ont présenté des offres, dont la SAS Acces BTP et la SAS Uretek France. A un courrier du 23 mai 2024, la commune de Lisieux a informé celle-ci que son offre, classée deuxième avec une note globale de 79,22/100, qui n'était donc pas économiquement la plus avantageuse, n'avait pas été retenue alors que la société Acces BTP, attributaire du marché, avait obtenu la note de 84/100. A la présente requête, la société Uretek France demande au juge, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler en tout ou partie cette procédure de passation du marché.  
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux (). / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". 
 Sur la fin de non-recevoir :  
 3. Si la société Acces BTP soutient en défense qu'aucune des pièces versées au dossier n'établit le pouvoir du représentant légal de la société requérante pour engager la présente instance, il ressort de la demande dont est saisi le magistrat délégué conformément aux dispositions précitées de l'article L. 551-1 du code de justice administrative que cette demande est signée par l'avocat mandaté par la société Uretek France, constituée sous forme de société par actions simplifiée, d'une part, et qu'elle mentionne que ladite société est représentée par son représentant légal, d'autre part. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir, d'ailleurs opposée le matin même de l'audience, ne peut qu'être écartée.  
 Sur la demande formée sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :  
 4. Il appartient au juge administratif saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l'administration. En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient, dès lors, au juge de rechercher si l'opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant un concurrent.  
 5. Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ". En vertu de l'article L. 2152-6 du même code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. / Lorsqu'une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre. / Si, après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article R. 2152-3 du même code : " L'acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux, fournitures ou services, y compris pour la part du marché qu'il envisage de sous-traiter / () ". Et aux termes de l'article R. 2152-4 du même code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de manière satisfaisante le bas niveau du prix ou des coûts proposés () ". 
 6. Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public. Il résulte des dispositions précitées que, quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé. Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre. L'existence d'un prix paraissant anormalement bas au sein de l'offre d'un candidat, pour l'une seulement des prestations faisant l'objet du marché, n'implique pas, à elle seule, le rejet de son offre comme anormalement basse, y compris lorsque cette prestation fait l'objet d'un mode de rémunération différent ou d'une sous-pondération spécifique au sein du critère du prix. Le prix anormalement bas d'une offre s'apprécie, en effet, au regard de son prix global. Toutefois, pour estimer que l'offre de l'attributaire est anormalement basse, le pouvoir adjudicateur ne peut se fonder sur le seul écart de prix avec l'offre concurrente, sans rechercher si le prix en cause est lui-même manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de compromettre la bonne exécution du marché. Enfin, le juge exerce un contrôle limité à l'erreur manifeste de l'appréciation portée par l'acheteur sur le caractère anormalement bas, ou non, des offres. 
 7. Il résulte de l'instruction qu'après examen des offres de la société Acces BTP et de la société Uretek France chiffrées respectivement à 92 700 euros et 183 358,93 euros HT, la commune de Lisieux qui avait estimé le coût du marché à 200 000 euros HT a mis en œuvre la procédure prévue à l'article L. 2152-6 du code de la commande publique. C'est ainsi que, par un courrier du 7 mai 2024, la société Acces BTP a été informée que ses prix semblaient sous-évalués et qu'il lui était demandé, en application de l'article R. 2152-3 du même code, de justifier de son offre financière dans le délai de sept jours ; il lui était également demandé de préciser son offre en ce qui concerne notamment la quantité de résine estimée nécessaire au confortement du bâtiment scolaire. A un courrier du 13 mai 2024, la société Acces BTP a formellement confirmé le montant global de son offre en se bornant à préciser que les deux postes de prix " résine " et " travaux d'injection " avaient été intervertis à tort, le premier prix étant de 58 350 euros et le second de 20 800 euros. La société Acces BTP a indiqué que l'estimation de 200 000 euros faite par la commune de Lisieux apparaissait " disproportionnée et anormalement haute " et a précisé que les injections sous les fondations étaient prévues à une profondeur de 2,50 m sur un linéaire de 135 m, pour une quantité de résine de 4 000 kg.  
 8. Il résulte toutefois de l'instruction que l'analyse du bureau d'études " structure " figurant au dossier de la consultation mentionne au paragraphe 4.2 - travaux à réaliser : " reprise en sous-œuvre de l'ensemble des fondations et du dallage par injection de résine expansive ". Il est établi que les travaux proposés par la société Acces BTP ne portent que sur une partie de l'assise de la construction, en excluant le confortement des fondations des murs de refends, alors que l'offre de la société Uretek France, conforme aux documents techniques de la consultation qui visent l'ensemble du sol d'assise du bâtiment, retient un linéaire de 210 m et non de 135 m. A ailleurs, seule la société Uretek France prend en compte une superficie dallée de 290 m² à conforter. Ces différences entraînent des quantités de résine et des travaux d'injection allant du simple au double, ce qui explique l'écart important entre les montants globaux des deux offres, et entre le montant de l'offre de la société Acces BTP et l'estimation de la commune de Lisieux. Dans ces conditions, si celle-ci a mis en œuvre à juste titre la procédure l'article R. 2152-3 du code de la commande publique, comme elle en avait l'obligation au vu des offres concurrentes, elle était tenue par les dispositions de l'article R. 2152-4 du même code de rejeter l'offre de la société Acces BTP comme anormalement basse dès lors que les éléments fournis le 13 mai 2024 ne justifient pas de manière satisfaisante le niveau anormalement trop bas de l'offre. 
 9. Il résulte de ce qui précède que le prix proposé par la société Acces BTP, en lui-même, s'avérait manifestement sous-évalué et qu'il serait susceptible de compromettre la bonne exécution du marché public. A suite, en n'écartant pas comme anormalement basse l'offre de cette société, la commune de Lisieux a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres manquements invoqués par la société Uretek France, celle-ci est fondée à demander l'annulation de la décision du 23 mai 2024 par laquelle la commune de Lisieux a rejeté son offre. Compte tenu de l'irrégularité ainsi relevée, qui se rapporte à la seule phase de sélection des offres par le pouvoir adjudicateur, il y a lieu de prononcer l'annulation de tous les actes de procédure à compter de l'examen des offres. 
 10. Eu égard au stade auquel est prononcée l'annulation, il appartiendra à la commune de Lisieux, si elle entend conclure le marché, de reprendre la procédure au stade de l'examen des offres dans le respect des règles rappelées au point 5 et des motifs ci-dessus. 
 Sur les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 11. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les demandes présentées à ce titre par la commune de Lisieux et la société Access BTP doivent, dès lors, être rejetées.  
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la commune de Lisieux à verser à la société Uretek France la somme de 2 500 euros au titre des mêmes frais.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La décision du 23 mai 2024, par laquelle la commune de Lisieux a rejeté l'offre de la société Uretek France dans le cadre de la procédure d'attribution du marché public de travaux de confortement du bâtiment de l'école Saint-Exupéry, est annulée. Tous les actes de la procédure postérieurs à l'examen des offres sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Lisieux, si elle entend conclure le marché, de reprendre la procédure de passation au stade de l'examen des offres. 
 Article 3 : La commune de Lisieux versera à la société Uretek France la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Les demandes présentées par la commune de Lisieux et par la société Access BTP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Uretek France, à la commune de Lisieux et à la société Acces BTP. 
 Fait à Caen, le 19 juin 2024. 
 Le magistrat délégué, 
 Signé 
 X. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 E. BLOYET