GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 11/02/2026.

V... ; Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-2, 132-4, 132-5, 313-1, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "

de procédure pénale alors en vigueur, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Versailles comme celui pouvant être chargé de l'affaire, en énonçant que cette désignation n'impliquait aucune

B-I-1-b).

Comme le précédent, ce contrat était conclu pour une durée de 5 années, sans tacite reconduction, et devait donc prendre fin en mai 2027.

du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation de travail

VIGNEAU, président Arrêt n° 400 F-D Pourvoi n° F 22-13.433 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

un montant de 98.820 euros HT de vins du [Adresse 4].

du Code pénal, L. 121-1 et suivants et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code de commerce (94 et suivants de l'ancien Code de commerce), 8, alinéa 2, et 34 de la loi n° 82-1153 du 30

En application de l'article 906 du code de procédure civile, l'affaire a reçu fixation à bref délai à l'audience du 4 juin 2025, renvoyée au 17 décembre 2025.

A et 4 B du Code général des impôts, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France : les personnes qui ont dans ce pays leur foyer ou leur lieu de séjour principal, celles qui y exercent

Par dernières conclusions n°4 déposées le 20 janvier 2026, les sociétés Ethypharm et Laboratoires Ethypharm demandent à la cour de': -infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris

de la santé publique, ensemble l'article L. 13-13 du code de l'expropriation ; 4°/ que l'indemnisation des servitudes d'urbanisme, telles que celles résultant du classement d'un terrain dans l'une

au 22 mars 2019 et en désignant comme administrateur judiciaire la SCP Thévenot Partners Administrateurs Judiciaires en la personne de Maître [K] [G] avec mission d’assistance, et comme mandataire judiciaire

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 1] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

général des impôts, les articles 395 de l'annexe III et 61 à 65 de l'annexe IV à ce Code ; 2 / qu'en application de l'article 741 bis du Code général des impôts, la taxe additionnelle au droit de bail

du Code de l'organisation judiciaire : M.