, the decision would cease to be in force as of the day when the Assembly terminated its session.

de la section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte, par application de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981, du désistement de la requête de Mme

municipal de la commune de Cheveuges-Saint-Aignan (Ardennes) du 8 octobre 1985 autorisant le maire à signer un marché de travaux sur le chemin départemental 124, et à la consignation au profit de la section

X... a demandé à la section disciplinaire de supprimer certaines écritures d'un mémoire de M.

modifié ; Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 28 novembre 1985 approuvant les statuts de la section

le 21 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Lamentin à sa demande de copie, de préférence au format électronique, de documents relatifs aux constructions sur les parcelles cadastrées section

#EAGGF, Guarantee Section - Clearance of accounts.#Case 214/86 R.

copie de documents relatifs au chemin des Pins : 1) l'arrêté individuel d'alignement ; 2) le certificat de bornage définissant la limite du chemin des Pins par rapport à leur propriété cadastrée section

, qui constitue un budget annexe de la commune, est établi en équilibre réel en section de fonctionnement et en section d'investissement.

#FEOGA, sección "Orientación" - Anulación de una decisión que concede una contribución.#Asunto 15/85.

CETAT54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Décret du 30 juillet 1963, article 27, 3ème alinéa - Formation de jugement saisie par renvoi du président de la section du contentieux

d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant d'une part à ce que les candidats des listes complémentaires de la session

la décision du 3 juin 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux l'a convoquée le 5 juillet 2022 et le 6 juillet 2022 pour la correction des copies du diplôme national du brevet pour la session

épouse A, agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, B A, représentée par Me Tchiakpe, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le jury de la session

le siège est à Paris (16e), 116, avenue du président Kennedy, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des délibérations du jury d'examen de la première année de la faculté des sciences de Nancy section

administrative, en premier lieu, de lui accorder le bénéfice de ses écritures en annulation présentées devant le tribunal administratif de Poitiers, le Conseil d'Etat et la 4ème chambre de la 5ème section

Paul Y..., demeurant ..., en cassation du jugement rendu le 10 juillet 1997 par le tribunal d'instance de Bar-sur-Seine, au profit de M.