CJUE
CJUE — 25 août 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:319
- Date
- 25 août 1986
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrder of the President of the Court of 25 August 1986.#Hellenic Republic v Commission of the European Communities.#EAGGF, Guarantee Section - Clearance of accounts.#Case 214/86 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 août 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:319
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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