En outre la rentabilité de l'investissement proposé ne pouvait être garantie dès lors qu'elle comprend un aléa à savoir le paiement régulier des loyers commerciaux sur une longue période de 11 ans, ce

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mme X... a été engagée par Mme de Savoie, en qualité d'employée de maison, à compter du 9 décembre 1972, et que

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 14/01083) et les productions, qu'au cours

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° J 16-11.112 et Y 16-11.539 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 novembre

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Cimex de ce qu'elle reprend l'instance à l'encontre de M. F.

Cependant, Mme S... estime pouvoir bénéficier rétroactivement de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 qui a réduit de six minimum à deux ans minimum, la durée minimale de conservation collective des

, les salariés en contact avec la clientèle, dont les valets et les femmes de chambre, percevaient une rémunération comprenant une partie variable correspondant à 15 % du chiffre d'affaires avec un minimum

conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

pouvait être amené à effectuer des heures supplémentaires", comme si cette circonstance était de nature à exclure la rémunération forfaitaire ; 2 / que la rémunération forfaitaire est licite dès lors

de repos .l'ajout de travail en sus des missions représentant déjà a minima 43 heures par semaine, exécutées sur du temps personnel (nuits, week-end). 18.

X... et de la société JCM à lui payer diverses sommes au titre des loyers, et a décidé que M.

En l'absence d'un salaire minimum défini mensuellement et correspondant à la rémunération minimale annuelle divisée en douze parts égales, M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., engagée en septembre 1990 par la Société industrielle et commerciale de l'ouest (S.I.C.O) par contrat

INDUSTRIES DES PRODUITS REFRACTAIRES, 1ER ET SUIVANTS DES PROTOCOLES DES 27 JUIN 1968, 11 JUIN 1970, 5 NOVEMBRE 1971 ET 16 NOVEMBRE 1972, 1 A 20 DU DECRET N°71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971,7,ALINEA PREMIER DE LA LOI

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 12 novembre 1984), que M.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 juillet 2015) que M.

n° 78-1211 du 26 décembre 1978 que le placement en maison d'accueil spécialisée s'impose pour tout handicapé adulte n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie et dont l'état nécessite une surveillance