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1 513 résultats pour « listispendance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre section 2

6033b0aaeee2a4647ba41b7d

Appel

25 avril 2017

25 avril 2017

Chartrinvest de sa demande de révision fondée sur les dispositions de l'article L.145-39 du code de commerce ne saurait en revanche prospérer dans le cadre de cette instance, ce chef demande étant litispendant

Source officielle

Page 71 sur 76

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0711DEC001647411

Admin. suprême

11 juillet 2017

11 juillet 2017

    Le 25 septembre 2001, la Direction précitée informa la Direction de l’environnement et de l’aménagement du territoire de la région des Îles ioniennes que, compte tenu de la litispendance,

Source officielle
CA

16e chambre

62c7cb43cb8dca058e3e803b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur la demande de sursis à statuer Alors que le tribunal, par motifs factuels et juridiques, a rejeté la demande de sursis à statuer que monsieur [L] présentait « pour cause de « litispendance » jusqu'au

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0525DEC003846097

Admin. suprême

25 mai 1999

25 mai 1999

termes de l’article 154 du même Code, la «   restitution des choses à la situation précédente   » est demandée au tribunal devant lequel le procès principal est pendant, et s’il n’y pas de litispendance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92833ea0c2a075b1eef84

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

civile et aux entiers dépens, - d'autre part déposées par voie électronique au greffe de la cour d'appel dans l'affaire RG N° 19/00577, - In limine litis, - de faire droit à l'exception de litispendance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92833ea0c2a075b1eef85

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

civile et aux entiers dépens, - d'autre part déposées par voie électronique au greffe de la cour d'appel dans l'affaire RG N° 19/00560, - In limine litis, - de faire droit à l'exception de litispendance

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e89309f271a402af33b8aa

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Qu'elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque : 1° Elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68e894a5d8f6cc6d55dd3f88

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Pour rejeter l'exception de litispendance, le juge a relevé que les demandes formées par Mme [O] devant la cour d'appel de Versailles, saisie d'un appel d'une décision du tribunal judiciaire de Nanterre

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

695c105775782d5f06e3e262

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par ordonnance du 3 octobre 2024, le juge de la mise en état saisi de la présente procédure a, en substance : -rejeté l'exception de litispendance et de connexité soulevée par la SAS BKF [Localité 9];

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69d8a16bcdc6046d47bd1790

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'existence d'une instance en cours précédemment introduite sur une prétention partiellement identique relève d'une exception de litispendance ou de connexité et non d'une fin de non-recevoir.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fca681807682f519d8e2529

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Toutefois, l'article 102 du code de procédure civile dispose que ' lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdd1b5816700d84bc90c238

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Par jugement du 10 juin 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble a : - rejeté l'exception de litispendance s'agissant des aides techniques, - dit que le tribunal des affaires de

Source officielle
CA

12e chambre

5fda29be266e256e9d2d6543

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Elle soulève en conséquence une exception d'incompétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Pontoise et une exception de litispendance et de connexité.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda5de3481012a676e3253c

Appel

12 juillet 2019

12 juillet 2019

Par jugement du 16 novembre 2009, le Tribunal de commerce de Paris a accueilli l'exception de litispendance, décliné sa compétence et renvoyé les parties devant la juridiction américaine.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02286

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Toutefois, en application des dispositions de l'article 102 du code de procédure civile, lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE00683_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par suite, l'exception de litispendance soulevée en défense doit être écartée. 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00193

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

que la condition de triple identité des parties, d'objet et de cause à laquelle est subordonnée l'autorité de la chose jugée, trois conditions également retenues par le règlement 44/2001 pour la litispendance

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CA

1re chambre 1re section

6358ce0ec40aa805a7864e15

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

irrecevable l'intervention volontaire de la société Haro France, - S'est déclaré compétent pour connaître de l'action en partage de la succession de [F] [Z] épouse [U], - Rejeté l'exception de litispendance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92832ea0c2a075b1eef7a

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

civile et aux entiers dépens, - d'autre part déposées par voie électronique au greffe de la cour d'appel dans l'affaire RG N° 19/00556, - In limine litis, - de faire droit à l'exception de litispendance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92833ea0c2a075b1eef83

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

[J] caduc, - de le condamner à lui verser 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - In limine litis, - de faire droit à l'exception de litispendance, - de déclarer les

Source officielle