AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre section 2
6033b0aaeee2a4647ba41b7d
25 avril 2017
25 avril 2017
Chartrinvest de sa demande de révision fondée sur les dispositions de l'article L.145-39 du code de commerce ne saurait en revanche prospérer dans le cadre de cette instance, ce chef demande étant litispendant
Source officiellePage 71 sur 76
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0711DEC001647411
11 juillet 2017
11 juillet 2017
Le 25 septembre 2001, la Direction précitée informa la Direction de l’environnement et de l’aménagement du territoire de la région des Îles ioniennes que, compte tenu de la litispendance,
Source officielle