relative à l'élevage de sangliers, a prononcé sur les réparations civiles; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460, 513 dans sa rédaction issue

d'accusation de la cour d'appel de Bastia a annulé l'ordonnance de placement en détention provisoire prise par le magistrat instructeur du tribunal de grande instance d'Ajaccio le mardi 7 novembre 1995 à l'issue

l'âge de 10 ans et depuis plus de quinze ans et qu'ainsi il ne pouvait, en raison des dispositions légales telles que résultant de l'article 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue

partie du principal ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que La Poste fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue

civile ; qu'il n'a eu à se prononcer que sur un point, l'application, ou non, au lotissement du Square Henri Paté, des dispositions de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue

Lemonde, conseiller ; "alors qu aux termes de l article 199, alinéa 4, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, il est donné lecture de l arrêt par le président ou par l un des conseillers

l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que l'article 13 de la loi du 9 juillet 1991 n'est pas applicable à l'avis à tiers détenteur qui ne peut porter sur une créance à échéances successives issue

exécuter son obligation contractuelle d'assurance et faire suspendre la clause résolutoire, est une action exercée sur le fondement de l'article L. 145-41 du code de commerce, dans sa rédaction issue

précisément défini par le règlement de copropriété quant aux constructions qu'il permet de réaliser, quand cette exigence résulte de la nouvelle rédaction de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 issue

droit selon les dispositions légales, alors que, d'une part, en fixant un prix de franc de rente viagère, tout en énonçant que la durée de présence de la tierce personne pourrait être réexaminée à l'issue

l'attestation produite ; que la cour d'appel a encore dénaturé les conclusions et l'attestation ; alors, enfin, que la cour d'appel a estimé à tort que le salarié n'avait pas respecté l'obligation de fidélité issue

salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'obligation prévue à l'article L. 122-28-3 du Code du travail de réintégrer un salarié à l'issue

atteint l'âge de 65 ans, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 10 de l'avenant "cadres" de ladite convention collective et L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail dans sa rédaction issue

manifestation non équivoque de volonté ; qu'ainsi la cour d'appel qui, tout en constatant que les parties ne s'étaient pas accordées sur la prolongation du congé parental et que l'absence de Mme X... à l'issue

commerce et d'avoir accueilli les demandes de M. et Mme Y..., alors, selon les moyens, que, d'une part, les "contrats de travail" signés par Mme X... aux époux Y... et les qualifications de M. et Mme Y... issues

l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que la cour d'appel a fondé sa décision sur l'issue

aux trois missions qu'il avait effectuées, ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les moyens, qu'à l'issue

23 avril 1986, devait être retenu, malgré l'augmentation ultérieure de ce taux à 23 %, la Commission nationale technique a violé l'article R. 434-35 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue