Cour de Cassation · cr — 4 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller CHEVALLIER, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASTIA,


 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, du 22 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Joséphine Y... du chef de fourniture frauduleuse à autrui de documents administratifs par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, a annulé l'ordonnance de placement en détention du juge d'instruction et ordonné sa mise en liberté;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145 du Code de procédure pénale;


 "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia a annulé l'ordonnance de placement en détention provisoire prise par le magistrat instructeur du tribunal de grande instance d'Ajaccio le mardi 7 novembre 1995 à l'issue du débat contradictoire de Marie-Joséphine Y... pour dépassement de délai de 4 jours fixé par l'article 145, alinéa 6, du Code de procédure pénale;


 "alors que Marie-Joséphine Y... ayant été placée sous mandat de dépôt à durée déterminée le 1er novembre 1995, ce jour férié et donc non ouvrable, de même que les samedi 4 et dimanche 5 novembre 1995, devaient bien être décomptés afin de lui laisser le délai de 4 jours ouvrables de l'article 145, alinéa 6, du Code de procédure pénale pour lui permettre de préparer sa défense et qu'en conséquence l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue le mardi 7 novembre 1995 par le magistrat instructeur, ne pouvait valablement être annulée";


 Vu lesdits articles ;


 Attendu qu'aux termes de l'article 145, alinéas 5 et 6, du Code de procédure pénale le juge d'instruction, lorsqu'il envisage un placement en détention provisoire, et que la personne mise en examen sollicite un délai pour préparer sa défense, peut prescrire l'incarcération de cette personne pour une durée qui ne peut excéder quatre jours ouvrables, à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés et chômés;


 Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué, qu'à la suite de sa mise en examen, le 1er novembre 1995, et de l'intention exprimée à cette occasion par le juge d'instruction de la placer en détention provisoire, Marie-Joséphine Y... a souhaité disposer d'un délai pour préparer sa défense; qu'elle a, de ce fait, été provisoirement incarcérée du mercredi 1er novembre au mardi 7 novembre 1995, date à laquelle elle a de nouveau comparu, pour être, après débat contradictoire, placée en détention provisoire;


 Attendu que, pour annuler, sur appel de la personne mise en examen, l'ordonnance de placement en détention prise à son encontre par le magistrat instructeur, la chambre d'accusation énonce que, si les samedi 4 et dimanche 5 novembre devaient être décomptés de la durée de l'incarcération provisoire prévue à l'article 145, alinéa 6, du Code de procédure pénale, cette durée courait du 1er novembre 1995, date du titre initial de la détention, bien qu'il s'agît d'un jour férié, le débat contradictoire devant avoir lieu au plus tard le 6 novembre suivant;


 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'incarcération n'avait pas excéder quatre jours ouvrables, la chambre d'accusation a méconnu les textes et principe susvisés;


 Par ces motifs,


 CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia, en date du 22 novembre 1995, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi;


 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil;


 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en remplacement du président


 empêché, Mme Chevallier conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Challe conseillers de la chambre, MM. de X... de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires;


 Avocat général : M. Libouban ;


 Greffier de chambre : Mme Arnoult ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;