au titre de chacun de ces salariés et le montant des cotisations qui seraient dues pour une durée de travail identique dans le cas où chacun d'eux travaillerait à temps complet ; qu'en jugeant que l'URSSAF

indéterminée; que l'indemnité de précarité n'était donc pas due, puisque la salariée avait refusé le contrat à durée indéterminée à l'issue de son contrat à durée déterminée; qu'ainsi, la cour d'appel

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 6 juillet 1993 par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) suivant contrat à durée

, le juge doit prendre en considération notamment l'âge de l'intéressé et la durée du mariage ; que, pour écarter en l'espèce, l'exceptionnelle dureté des conséquence du divorce à l'égard du mari, le juge

: "La Caution restera engagée jusqu'au paiement effectif de toutes les sommes susceptibles d'être dues au titre du prêt ", de sorte qu'en se portant caution pour une durée de 108 mois, l'intéressé s'était

"jusqu'au paiement effectif de toutes les sommes dues" étaient à durée indéterminée ; qu'en considérant cependant que de tels cautionnements consentis à durée indéterminée répondaient au strict formalisme

Les requérants se plaignirent de la durée excessive des procédures principales devant les juridictions «   Pinto   ».

X... alors, selon le moyen, que l'indemnité due à un enseignant au titre des jours de fermeture de l'établissement correspondant aux vacances scolaires ou universitaires, excédant la durée des congés annuels

Le 8 février 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée.

[R] a été engagé en qualité de chauffeur-livreur par la société Baudin inter Americas suivant contrat de travail à durée déterminée d'une durée de six mois, du 23 mars au 22 septembre 2021.

Z... et X..., kinésithérapeutes, font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 juillet 1992) d'avoir réduit l'indemnité due à chacun d'eux par l'Olympique Lyonnais à la suite de la rupture du contrat les liant

, selon le moyen : 1 / qu'en admettant que la rupture de la vie commune a joué un rôle causal dans la dégradation de l'état de santé de l'épouse, tout en lui refusant le bénéfice de la clause de dureté

juges du fond ne peuvent pas omettre de tirer les conséquences légales de leurs propres constatations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a justement retenu que 30 jours ouvrables, correspondant à la durée

contrat à durée déterminée d'usage non poursuivis par un contrat à durée indéterminée ; que l'INFREP conclut justement que le calcul des cotisations appelées par l'URSSAF est faux, dès lors que l'assiette

X... a été engagé à compter du 26 janvier 1998 par l'association Tri déchets sélectif services (TDS) en qualité de trieur aiguilleur dans le cadre de quatre contrats à durée déterminée successifs ; que

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées, décide de pours

durée indéterminée a duré du 26 novembre 2013 au 22 février 2016 et condamné la société BO !

due par l'employeur que si, à l'issue du contrat à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, M.