AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (juge de l'exécution tribunal de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président

du juge-commissaire ayant autorisé la cession de gré à gré de certains éléments d'actifs, le Tribunal devait se placer à la date à laquelle celui-ci avait rendu ladite ordonnance ; qu'en ordonnant au

devenu sans objet ; 2°/ que l'ordonnance de mise en accusation du 8 septembre 2021, ordonnant le maintien de la détention provisoire de M.

[B] fait grief à l'arrêt d'écarter des débats les conclusions et pièces, versées le 10 mars 2021, comme étant tardives et de confirmer l'ordonnance lui ordonnant sous astreinte de cesser toute occupation

biens saisis, a l'obligation de se prononcer sur le bien-fondé et la légalité de l'ordonnance entreprise ; que pour affirmer que l'appel de l'ordonnance du 26 juin 2024 est devenu sans objet, la chambre

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Redland granulats Nord, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 janvier 1992 par le juge de l'expropriation du département du Calvados, siégeant au tribunal de grande instance de Caen, au profit

Par ordonnance du 11 septembre 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

en ordonnant à un huissier d'exclure les documents couverts par le secret médical saisis et séquestrés lors de l'exécution de la mesure mais doit ordonner la rétractation de l'ordonnance ; que la cour

Le conseil des prud'hommes s'est déclaré en partage des voix par ordonnance du 4 juillet 2018.

[D] n'avait pas acquiescé à l'ordonnance du 16 mai 2012, qu'une ordonnance sur requête qui ordonnait une mesure d'instruction ne constituait pas un jugement susceptible d'acquiescement

de l'ordonnance par voie de conséquence de celle qui sera prononcée par le pourvoi Q 94-12.395 de la société Redland granulats Sud à l'encontre de l'ordonnance principale du 12 janvier 1994 ; Mais

N..., ès qualités, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors, selon le moyen: 1°/ que l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente des immeubles du débiteur

Mme [F] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance du 28 avril 2022 ordonnant une mesure judiciaire d'investigation éducative, alors : « 2°/ que la décision

rendue le 17 juillet 2024 pour régulariser les omissions ou erreurs de la première ordonnance, elle-même devenue ainsi sans objet. 4.

[C] reproche encore à l'ordonnance rendue de renvoyer seulement aux 'circonstances exposées dans ladite requête'.

commis en 1991 et reprochés à Denis X... n'était pas acquise à la date de cette ordonnance qui elle-même interrompait la prescription ; que, par ailleurs, l'article 432-15 nouveau du Code pénal, entré