de l'Union Européenne et de la protection des consommateurs, statuer sur la validité de ladite clause.

constitution de partie civile de la société Auto finance, l'arrêt rejette l'ensemble de ses demandes formées sur l'action civile ; "aux motifs que, selon la partie civile, le tribunal de grande instance

Or, il ressort de la lettre introductive d'instance de M.

Le liquidateur a contesté la validité du nantissement ainsi déclaré.

Paris Ile-de-France (le SAMUP) et la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma (la FESAC) sont intervenus volontairement à la procédure ; que les instances

du travail, en raison de la mise en place d'un projet de nouvelle organisation du temps de travail ; que par assignation en date du 9 août 2016, le CHSCT a saisi le président du tribunal de grande instance

[H] [L] ayant contesté la validité de cette promesse, a mis en demeure la gérante de la SCI, occupant les lieux, de quitter l'appartement et de lui verser une indemnité d'occupation. 2.

leur payer la somme de 20 000 euros en réparation de leur préjudice matériel, alors : « 1°/ que si la motivation par voie de référence est possible dans le cas d'une décision rendue dans la même instance

leur condamnation au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts; Sur le premier moyen : Attendu que l'association IFTIM fait grief à l'arrêt, d'avoir confirmé le jugement de première instance

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société ACEP, partie à l'instance d'appel est

Sarkis X... de sa demande tendant à l'exequatur du jugement rendu le 9 juin 2013 par la cinquième chambre de première instance à Jdeideh-Metn du tribunal de première instance du Mont-Liban ; AUX MOTIFS

la clause étant allemandes, la validité de la clause doit s'apprécier au regard du droit allemand et les dispositions du code de commerce français sont inapplicables à cet égard.

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 15 septembre 2006), qu'en vue des élections professionnelles au sein de la société GTM bâtiment, un accord

Elle explique que le sort de l'instance pendante devant le tribunal judiciaire de Senlis conditionne la qualité à agir de la société Senskin Sen comme propriétaire bailleresse mais également la validité

de la taxe d'octroi de mer au regard des dispositions du traité, la CJCE avait admis implicitement la validité du droit additionnel à l'octroi de mer et que la Cour de cassation n'était pas tenue, sur

de la taxe d'octroi de mer au regard des dispositions du traité, la CJCE avait admis implicitement la validité du droit additionnel à l'octroi de mer et que la Cour de cassation n'était pas tenue, sur

de la taxe d'octroi de mer au regard des dispositions du traité, la CJCE avait admis implicitement la validité du droit additionnel à l'octroi de mer et que la Cour de cassation n'était pas tenue, sur

un droit de douane ou à la prohibition des taxes intérieures discriminatoires fondées sur l'article 95 du Traité de Rome ; que Mme X..., ès qualités de liquidateur de cette société, a contesté la validité