U..., jeune homme de 22 ans, auteur du premier coup de poing, il n'était identifié qu'après de multiples investigations ; qu'interpellé, il reconnaissait avoir porté un coup de poing à M.

Ils en déduisent que l'atteinte ainsi portée à la vie privée des personnes concernées, prévue par l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, apparaît justifiée par la recherche des infractions pénales

autorisée", c'est-à-dire le type de la mesure ordonnée, tandis que l'article 212 du décret du 31 juillet 1992, qui prévoit que le juge précise, à peine de nullité, "la nature des biens sur lesquels elle porte

qu'ils n'avaient aucune nécessité d'effectuer des rejets en mer dans la mesure où la cuve de stockage n'était remplie qu'au tiers et que le déchargement des eaux usées devait être effectué au prochain port

temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique le secret des correspondances ; que si les fichiers contenus dans l'ordinateur d'un salarié doivent être identifiés

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnités au titre de sa radiation des cadres alors, selon les moyens : 1°/ que l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés

les années 2009 à 2011 et des éléments relatifs aux commandes passées par la société, en précisant l'activité concernée, le domaine d'achats et le segment achats, et ce pour les douze fournisseurs identifiés

Constitution garantit, et en particulier au droit au respect de la vie privée garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article L. 34-1 du code des postes

X... et la société Bibiche font grief à l'arrêt d'annuler le procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 27 septembre 2007, alors, selon le moyen : 1°/ que la nullité résultant du défaut d'identification

passant par les locaux, lui avaient ordonné de les suivre dans une pièce voisine en lui intimant de ne pas bouger ; qu'il avait obtempéré, en remarquant que celui qui était entré en premier possédait un poste

A Mauduech reproche à trois magistrats du tribunal judiciaire de Nevers de ne pas chercher à identifier le propriétaire d'un bien immobilier sis rue de Parigny à Nevers et porte plainte contre le dysfonctionnement

des référés ne peut allouer une provision à un créancier, qu'à la condition que l'obligation du débiteur ne soit pas sérieusement contestable ; qu'il s'ensuit que la juridiction des référés doit identifier

[Z] [M] et [T] [Y] sont co-titulaires du brevet français FR B-2 730 803 délivré le 30 avril 1998 portant sur un dispositif d'identification d'une arme, notamment d'une arme à feu, le dispositif comprenant

sur la pertinence de la mesure de compensation en indiquant notamment si la zone de " La Gratouille " correspond à une zone humide viables sont irrecevables dès lors qu'elles conduisent l'expert à porter

puisse leur porter préjudice. 8.

part, que les établissements Y... faisaient valoir dans leurs conclusions que les arbres vendus étaient précisément identifiables par des "flaches", marques résultant des anciennes inscriptions d'identification

la divulgation d'informations les concernant puisse leur porter préjudice. 9.

Aux termes de ce texte, toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine doit,