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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af8575a08105d473cde8
27 avril 2022
27 avril 2022
Européenne de Granties et Cautions n'a pas conclu ; Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
638703d4bf732905d49c5274
3 novembre 2022
3 novembre 2022
et d'action du [2] ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement
Source officielle2ème CH - Section 1
627df95a0d41e0057d43e6ec
12 mai 2022
12 mai 2022
la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel, Le désistement emporte acquiescement au jugement, En application des articles 384 et suivants dudit code, la cour constate l'extinction
Source officielle4ème Chambre Section 3
683fd4d19fc9cbe0b56b1043
23 juillet 2024
23 juillet 2024
mars 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, En application des textes susvisés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ni de demande incidente préalables, de constater l'extinction
Source officielleREFERES 1ère Section
669feffdd9953d09165abd0c
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6629f373dc6faf0009588abf
22 avril 2024
22 avril 2024
est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction; PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile; Constatons
Source officielle4eme Chambre Section 2
6629f373dc6faf0009588ac1
23 avril 2024
23 avril 2024
est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction; PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile; Constatons le
Source officielle4eme Chambre Section 2
6629f373dc6faf0009588ac3
23 avril 2024
23 avril 2024
est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction; PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile; Constatons
Source officielle4eme Chambre Section 2
6629f373dc6faf0009588ac5
23 avril 2024
23 avril 2024
est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction; PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile; Constatons
Source officielle1ère Chambre
66fce3cd8d6ea26f688da653
1 octobre 2024
1 octobre 2024
l'appelante de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction
Source officielleJUGE CX PROTECTION
65f0ae1f966f73cc60121e61
1 février 2024
1 février 2024
partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense; LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ; Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction
Source officielle1ère Chambre
650d303d71dfcd8318200d0a
8 août 2023
8 août 2023
l'appelante de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction
Source officielle1ère Chambre
65bb458f1712fc000885e816
19 octobre 2023
19 octobre 2023
l'appelante demande au conseiller de la mise en état de constater son désistement d'appel ; Vu que les intimées n'ont pas constitué avocat, il y a lieu de constater le désistement d'appel ainsi que l'extinction
Source officielleJCP LOGEMENT
670ec1bc1c3411ff3457b95c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
et de son action, la dette de loyer ayant été soldée ; Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu ; Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance et de l'action par une décision
Source officielleJCP LOGEMENT
670ec1bf1c3411ff3457b9d9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
et de son action, la dette de loyer ayant été soldée ; Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu ; Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance et de l'action par une décision
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
670f585a4ad0d5ee7d7e5d60
15 octobre 2024
15 octobre 2024
RPVA le 14/10/2024, Me BAKHOS, conseil de Mme [T], a accepté le désistement et a renoncé à sa demande au titre de l'article 700 CPC, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6711faa37603bf88a1884593
17 octobre 2024
17 octobre 2024
associés s'est constituée pour la S.A.S. 2LMC ; Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6711faf97603bf88a1884b8f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
protocole transactionnel signé le 1er août 2024; Il y a lieu de constater le désistement de l'appelante de son recours ainsi que l'acceptation de ce désistement par l'intimée, ce qui entraîne l'extinction
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
662209639ce14200083896c3
18 avril 2024
18 avril 2024
et d'action ; Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet
Source officielleREFERES 1ère Section
6631328819f939ca6242c2b0
29 avril 2024
29 avril 2024
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
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