Tribunal Judiciaire · JCP LOGEMENT — 10 octobre 2024

Minute n° 2024 / 1047

DOSSIER N° N° RG 24/02362 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NE3Z

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES


Audience publique du 10 octobre 2024, 

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Laetitia GAILLARD-MAUDET, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT
26, Place Rosa Parks
BP 83618
44036 NANTES CEDEX 1

représenté par Madame [Y] [M], munie d'un pouvoir écrit

D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [Z] [N]
Logement 36
8 Rue Jean Honoré Fragonard
44000 NANTES

non comparante 
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 04 juillet 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la représentante de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance et de son action, la dette de loyer ayant été soldée ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu ; 

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance et de l'action par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance et de l'action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/02362 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NE3Z ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Laetitia GAILLARD-MAUDET 



Copies aux parties le : 
CCC à NANTES METROPOLE HABITAT
CCC à Madame [Z] [N] + préfecture
Copie dossier