Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 3 novembre 2022

COUR D'APPEL AMIENS 

Chambre de la protection sociale



Minute n° 270





D.A. : Numéro : 22/00775 du : 25 Février 2022 



N° RG 22/01029 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ILXN 





Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 13 Janvier 2022 dans l'affaire portant le n° RG 19/01964





APPELANTE 

Société [2]

Représentée par Me Bruno PLATEL de la SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocat au barreau de LILLE



INTIMÉ

[5]





PARTIE INTERVENANTE









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 25 Février 2022 par la [2] à l'encontre de la décision rendue le 13 Janvier 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 3] dans le litige l'opposant à la [5],



Attendu que Me [F], conseil de la [2], a, par courriel réceptionné au greffe le 31 octobre 2022, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 25 Février 2022 ;



Attendu que par courrier réceptionné par le greffe le 02 novembre 2022, la [4] a indiqué ne pas s'opposer au désistement d'instance et d'action du [2] ;



Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;





PAR CES MOTIFS



Donnons acte à la [2] de son désistement d'appel ;



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;



Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.





Fait à [Localité 1], le 03 Novembre 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



[X] [U],