Jessel, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des consorts E...

tenue de suivre la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales dans les cas où le bénéficiaire d'un permis de construire a, selon l'administration, édifié des constructions

de maison individuelle avec fourniture de plan, la cour d'appel a violé l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° / subsidiairement, que le contrat de construction d'une

Cette construction a été édifiée sous maîtrise d’ouvrage de la SAS La Limone.

constructions neuves dans le tissu urbain traditionnel.

vice relevé dans le jugement avant dire droit du 25 septembre 2025 : Aux termes l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme : « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions

La circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan d'occupation des sols régulièrement approuvé ne s'oppose pas, en l'absence de dispositions de

Or qualifier de permis de construire rectificatif un permis de construire régularisant une construction non conforme au permis de construire, postérieurement à la déclaration d'achèvement des travaux,

13ème chambre, en date du 25 juin 1996, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte la mise en conformité

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 24 mars 2022), dans un litige entre Mme [WY] [DU], épouse [RS], ses huit enfants (les consorts [RS]) et les consorts [HE], [CP] et [TN] au sujet de la propriété de la terre

à 5 mètres, soit L = H avec 5 m mini. / Cas des constructions existantes non conformes aux règles du plan local d'urbanisme actuel et qui ont été édifiées régulièrement (C permis de construire accordé

n'est pas conforme aux dispositions de l'article 11 ni à l'objectif assigné à la zone UA de " conforter l'identité du centre ancien " et de " permettre le réinvestissement urbain dans le respect de l'identité

pas les règles du règlement du PLUi peuvent faire l'objet de transformations, d'extensions ou de changements de destination, à condition que les travaux rendent la construction existante plus conforme

Ainsi, il convient de juger que la construction que les consorts Z.

ainsi que les règles générales de construction () ".

Sur le refus de permis de construire en date du 4 décembre 1995 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 421 -3 du code de l'urbanisme : "le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions

de l'école nationale des travaux publics à Noisiel ; que la réalisation de cette construction faisait appel à un procédé de construction nouveau ; qu'en cette fin d'année, le personnel de la société

avait été délivré le 21 novembre 2001, alors qu'étant entrée en possession de ce certificat de conformité qui se bornait à attester que les travaux étaient conformes au permis de construire, il appartenait