AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
6032df8d69048d53beb67da3
14 novembre 2017
14 novembre 2017
de la consommation ou du code civil mais de l'article L. 110-1 du code de commerce.
Source officiellePage 71 sur 486
Avis
CADA:20171310
11 mai 2017
11 mai 2017
En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement
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