CADA · Avis — 4 juin 2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, en vue de la mise à disposition du grand public sur internet, des taux de réussite des candidats libres au permis de conduire, par département, pour l'année 2018.

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur, la commission estime que le document administratif sollicité, qui peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et qu'il est librement réutilisable. Elle émet donc un avis favorable.