CADA · Avis — 28 novembre 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision écrite de refus concernant l'attribution de l'Avantage Spécifique d'Ancienneté (ASA), ainsi que le courrier par lequel le demandeur sollicite l'application de ce droit en juin 2015.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'intérieur, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent et demeurent en possession de l'administration, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.