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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946b2
10 juillet 2019
10 juillet 2019
Selon jugement du 14 juin 2018, le Conseil de prud'hommes de Bastia a : - débouté Monsieur B... P... de l'intégralité de ses demandes, - débouté la S.A.R.L.
Source officielleChambre Sociale
6448c07b5ca6d8d0f8ef67bf
24 avril 2023
24 avril 2023
Selon l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63be63d513ef607c90ab66de
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En vertu de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit mentionner les motifs économiques invoqués par l'employeur et selon la jurisprudence, l'insuffisance de motivation rend
Source officielle4eme Chambre Section 1
63b91b01b63d827c909cad79
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L'article L.3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose : 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7e2
14 mai 2012
14 mai 2012
Vu les articles L1231-1 et suivants et L 1237-1 et suivants du code du travail, Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur
Source officielle9e Chambre C
603217d95a579c4f7c6a4ee7
20 avril 2018
20 avril 2018
Sur le licenciement, Au visa de sa faculté d'appréciation incluse aux dispositions des articles 12 du code de procédure civile, et L1235-1 du code du travail, après avoir examiné les pièces du débat
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d42c
20 octobre 2010
20 octobre 2010
L1232, L1232-1, L1332-2, L1332-5 et L 1235-2 et suivants du code du travail, - constater l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé -en conséquence, condamner la société Go Sport
Source officielle1re chambre sociale
6440d7f1e704a005d1ed6fa8
19 avril 2023
19 avril 2023
[K] [Y] demande à la Cour, au visa des articles L. 1237-11 et L1237-14 du Code du travail, de : - réformer le jugement ; - dire et juger que la clause de renonciation à tout recours contenue dans la
Source officielle4eme Chambre Section 1
69cf4da1cdc6046d47f158be
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.
Source officielleChambre 1-9
68f1d9089abd0e067a21938b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
* sur les effets du caractère abusif de la clause de déchéance du terme sur le montant de la créance de la Banque Postale : Vu l'article L137-2, devenu l'article L218-2 suite à l'ordonnance n° 2016
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fde5244326c792e85b1f8b4
28 juin 2018
28 juin 2018
En application des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail, il convient d'allouer à M. X... la somme de 13 528,49 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d206
25 mars 2009
25 mars 2009
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 25 Mars 2009, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre 4-4
67ef73374fc2fb864ebd1d0a
3 avril 2025
3 avril 2025
R 1454-28 du code du travail, le jugement qui ordonne le paiement de sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2 0 de l'article R 1454-14 est de droit exécutoire à titre provisoire
Source officielleTrib. de Commerce
69f33d58cdc6046d4713e90d
29 avril 2026
29 avril 2026
le 5 décembre 2025 et non pas le 8 décembre conformément aux dispositions de l'article L1232-6 du code du Travail ; ATTENDU que l'article 7.3 prévoit qu'en cas de désaccord des associés sur la valeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01762
11 juillet 2012
11 juillet 2012
L1233-28 et L1233-30 du Code du Travail, l'employeur aurait dû tenir deux réunions du comité d'entreprise séparées par un délai qui ne peut être supérieur à 14 jours ; Attendu qu'il n'est pas versé aux
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c4236379079723
29 avril 2022
29 avril 2022
: CONSEILLER ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Avril 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66975e8d92a5b3e8ade13e38
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement, prévues à l'article L. 1226-14. " L'article L1235-3-1du même code édicte que " L'article L. 1235
Source officielle2e chambre sociale
65a0ee2b5bbe450008b2cf39
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article L1273-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige disposait : L'employeur qui utilise le " Titre Emploi-Service Entreprise " est réputé satisfaire, par la remise au salarié et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01023
12 avril 2012
12 avril 2012
premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen pris en ses deux premières branches : Vu l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
627ca8704781dc057dee7c52
11 mai 2022
11 mai 2022
par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L1235-2 du même code, fixe les limites du litige.
Source officiellePage 71 sur 192