L'article R. 842-3 du même code dispose : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

L. 121 -2 du code des procédures civiles d'exécution et l 'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SA [Localité 2] assurances à payer à l '[F] [S] santé Méditerranée la somme de 20.

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. la somme due au titre des dépens.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Total marketing services aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la

Par conclusions du 5 février 2026, Mme [J] demande à la cour, au visa des articles L332-1 ancien du code de la consommation, des articles 2302 et 2303, 2288, 2300 nouveaux et 1343-5 du code civil, de l'article

LOCA IMMO RCS [Localité 2] 349 842 849 dont le siège social est situé [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Aurélie DESBORDES de la SARL SIA CONSEILS AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE DEFENDERESSE

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2021-1657 du 15 décembre 2021 ; - le code de justice administrative.

En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande.

montant ne correspondant pas aux factures produites, le premier président a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R 626-25 du code de commerce, et que les frais afférents seront supportés par la société débitrice, Désigne le dirigeant, comme tenu d'exécuter

D'une part, aux termes de l'article L. 843-1 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales

civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - déclarer recevable M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

[G] [P] [Z] L’article 858 du code civil dispose que le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas du deuxième alinéa de l'article 845.

L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, indépendamment de tout enregistrement, le délit de contrefaçon est constitué, conformément aux dispositions de l'article L. 335-3, alinéa 1, du même code

64 et 70 du code de procédure civile par refus d'application ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 662-3 du code de commerce que le tribunal de la procédure collective n'est pas compétent pour

L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Marion CIVALE greffière et mise en délibéré au 25 août 2022.