Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions de l'article L. 142-2 du CESEDA.

et L 814-13 du code de commerce.

Dans tous les cas, il réclame 2.500 ä sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure et 2.000 ä à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du même code.

- en conséquence, - Vu les articles 815, 815-9 alinéa 1 et 2 et 840 du code civil, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf à dire que M. [K] [X], M.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 29 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Françoise

L’article 817 du code civil dispose que lorsqu’elle apparaît seule protectrice de l’intérêt de tous les titulaires de droits sur le bien indivis, la licitation peut porter sur la pleine propriété.

727 du nouveau Code de procédure civile) et transmis au greffe de la Cour de Cassation (article 729 du nouveau Code de procédure civile) ne contient ni la demande d'enquête du ministre de l'Economie du

dispose, en application de l'article R. 811-2 du code de justice administrative, pour saisir la cour administrative d'appel territorialement compétente d'une requête tendant à l'annulation d'un jugement

815-13 du code civil.

Y... à Mme X... en application de l'article 815-13 alinéa 1 du code civil, le jugement étant émendé sur ce point.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

L.812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, réalisée sur le fondement de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

attaqué énonce, par motif adopté, que ces derniers sont redevables d'une indemnité fondée sur l'article 815-9 du Code civil et d'une indemnité fondée sur la privation des fruits et revenus et, par motif

[V] est irrecevable en ses demandes sur le fondement de l'article 384 du code de procédure civile et de l'article 2052 du code civil dès lors que : - le procès-verbal de conciliation mentionne expressément

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 8 octobre 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

700 du Code de Procédure Civile - au visa des articles 815-1 à 815-13 du Code Civil, * de débouter Madame [T] [H] Veuve [U] de l'ensemble de ses prétentions * de confirmer en toutes ses dispositions