804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

 805 du Code de Procédure Civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 11 Février 2025, devant : Madame FAURE, Présidente chargée du rapport conforménent à l'article 804 du code de procédure

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Décembre 2025,en audience publique, les avocats ne s'y

Sur l'incident de communication des dernières conclusions et pièces de l'intimée et la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Selon les articles 802 et 803 du code de procédure civile, auxquels

61-1 de la Constitution, ensemble les articles 802, R. 49-25 et R. 49-27 du code de procédure pénale ; 2°/ que, consécutivement, la nullité d'un jugement lui retire rétroactivement tout effet interruptif

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Selon l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

Selon l'article 802 du code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée après l'ordonnance de clôture, à peine d'irrecevabilité relevée d'office.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale BOYER, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

MOTIFS Sur la clôture : L'article 802 du code de procédure civile dispose que : Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la révocation de l’ordonnance de clôture Selon l’article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce

L'article 802 du code de procédure civile prévoit, qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

leurs moyens : Selon des conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 22 janvier 2025, la SCI Elma sollicite de la cour de : Vu l'article 1793 du Code Civil, Vu I 'article 1103 du Code civil

L'article 910-4 du code de procédure civile dispose que: 'A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble