attaquée a été prise par une autorité habilitée ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article

Elle soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé sa décision du 3 janvier 2023 alors que les dispositions de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les dispositions des articles L. 413-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 432-5 1° du même code sur lesquelles elle

de deux ans () est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe. () " En vertu du I de l'article

l'action publique : - a déclaré X...Jean coupable de : EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/ H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR, faits commis le 04/ 06/ 2013, à Bazainville, infraction prévue par l'article

Aux termes de l’article L. 413-1 de ce code : « Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle

En outre, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article

X... avant son détachement auprès du centre communal d'action culturelle le 1er janvier 1985, ne figure pas au tableau type des emplois communaux prévu à l'article L.413-8 du code des communes alors en

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 413-3 du code de la route : « En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/ h.

Aux termes de l'article R. 413-1 du code de justice administrative : " La requête doit être déposée ou adressée au greffe, (). " Aux termes de l'article R. 414-2 du code de justice administrative : " Les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 413-10, L. 413-11 et R. 413-21 du code de la sécurité

excès de vitesse d'au moins 50 km/h en récidive, l'a condamné à 8 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

On 18 August 1998 the Nuremberg-Fürth Public Prosecutor’s Office applied for the initiation of separate preventive proceedings ( selbstständiges Sicherungsverfahren ) pursuant to Articles   413 et

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966 et l'article 4 du décret n° 67-1075 du 4 décembre 1967, devenus les articles L. 413-5 et R. 413-9 du Code de la sécurité sociale

L. 413-7. (). ".

    Article 413 of the Code of Criminal Proceedure contains a list of situations which may justify the reopening of a finalised case on account of newly discovered circumstances.

    Article 413 of the Code of Criminal Procedure contains a list of situations which may justify the reopening of a case on account of newly discovered circumstances.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION LE 22 JUILLET